15 octobre 2026
Version en vigueur à compter du [date de mise en ligne]. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de Formations et d’Accompagnements proposés par l’EI Arnaud MARCHAL, immatriculée sous le numéro 522 786 029, dont le siège est situé chemin de la Bricarde, 71290 Jouvençon, numéro de TVA intracommunautaire FR19 522786029, joignable par email à info@entrepreneur-facile.com.
Les prestations de rédaction web restent régies par les CGV distinctes disponibles sur https://www.arnaud-marchal.com/cgv/.
Les clauses qui ne concernent que les Consommateurs ou que les Professionnels sont signalées comme telles.
Avant toute commande, l’Apprenant dispose sur la page de vente des informations essentielles : contenu et durée de la Formation, mode de délivrance des accès (intégral ou progressif), prix toutes taxes comprises pour les Consommateurs, équipement nécessaire pour suivre la Formation et conditions du droit de rétractation.
La commande est ferme lorsque l’Apprenant coche la case d’acceptation des CGV puis valide son achat par un bouton indiquant clairement qu’il implique une obligation de paiement. Pour une Offre sur devis, le Contrat est conclu à l’acceptation du devis, signé à la main, signé électroniquement ou validé par email.
Le Formateur confirme la commande par email, sur support durable, avec un récapitulatif de l’Offre et un rappel des modalités de rétractation. L’Apprenant doit être majeur. La personne qui commande pour le compte d’un Professionnel déclare avoir le pouvoir de l’engager.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Contrat exclut les conditions générales d’achat de l’Apprenant Professionnel. Les accès offerts gratuitement (offre de lancement, invitation, bonus) sont soumis aux mêmes CGV, sous réserve des conditions particulières indiquées dans l’invitation.
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises pour les Consommateurs, et hors taxes, avec la TVA en sus, pour les Professionnels. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une baisse ou une hausse ultérieure n’ouvre droit à aucun complément ni remboursement de différence.
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Formateur n’a pas accès aux données bancaires de l’Apprenant. La facture est transmise par email au format électronique.
Lorsque l’Offre prévoit un paiement en plusieurs fois, il s’agit d’une facilité de paiement et non d’un abonnement sans engagement. L’Apprenant reste tenu de régler l’intégralité des échéances, sauf exercice de son droit de rétractation ou de la garantie prévue à l’article 7.
Incident de paiement. En cas d’échéance impayée, le Formateur peut suspendre l’accès à la Formation après une relance restée sans effet pendant huit jours, jusqu’à régularisation.
Professionnels uniquement : toute somme non réglée à l’échéance est majorée d’un intérêt égal au taux de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le solde du prix devient immédiatement exigible.
Consommateurs uniquement : les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure. Aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée.
L’Offre précise, avant l’achat, lequel des deux modes de délivrance s’applique à la Formation.
Les identifiants de connexion sont envoyés par email à l’adresse communiquée lors de la commande. L’Apprenant doit vérifier son adresse et ses courriers indésirables, et signaler toute difficulté d’accès dans les meilleurs délais.
Une fois un module ouvert, il le reste pendant toute la durée d’accès prévue à l’article 5. L’ouverture progressive ne retarde pas le délai de rétractation ni celui de la garantie de l’article 7.
Consommateurs uniquement : si le Formateur ne délivre pas l’accès à la date ou dans le délai annoncé, le Consommateur peut le mettre en demeure d’y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans exécution, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
L’accès à la Formation, qu’elle soit achetée ou offerte, est accordé sans date de fin prédéterminée. Il est maintenu aussi longtemps que le Formateur exploite la Formation, c’est-à-dire tant qu’elle est commercialisée ou maintenue en ligne sur l’Espace de formation.
Si le Formateur décide d’arrêter l’exploitation de la Formation, il en informe les Apprenants par email au moins 6 mois à l’avance. L’accès reste ouvert pendant ce préavis. Un Apprenant qui a acheté la Formation depuis moins de douze mois conserve son accès jusqu’à ce que ces douze mois soient écoulés.
Le Formateur peut suspendre ou fermer l’accès, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, si l’Apprenant ne respecte pas les CGV, notamment en partageant ses identifiants ou en diffusant les contenus (articles 9 et 10). En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate.
Ces règles de durée s’appliquent de la même manière aux accès offerts, sous réserve des conditions particulières mentionnées dans l’invitation.
Les mises à jour de la Formation sont offertes pendant toute la durée d’exploitation de la Formation, sans supplément de prix. Elles comprennent les corrections, les compléments, le remplacement de leçons ou de modules devenus obsolètes et les nouveaux contenus ajoutés au programme initial.
Le Formateur décide librement du moment et du rythme de ces mises à jour. Il ne s’engage sur aucun calendrier, sauf indication contraire dans l’Offre.
Ne sont pas des mises à jour : les coachings privés, les sessions de groupe, les accompagnements individuels et toute prestation nouvelle impliquant une intervention personnelle du Formateur, ajoutés après la vente. Ces prestations sont vendues séparément et ne sont pas incluses dans le prix de la Formation, sauf mention contraire dans l’Offre. Les Apprenants qui ont acheté la Formation avant leur création et intégration à la formation ne les reçoivent pas gratuitement.
Lorsque l’Offre initiale comprenait un Accompagnement, celui-ci reste dû dans les conditions décrites dans cette Offre.
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat, c’est-à-dire du jour de la commande, y compris lorsque les modules sont ouverts progressivement.
Pour se rétracter, le Consommateur envoie une déclaration dénuée d’ambiguïté avant la fin du délai, par email à info@arnaud-marchal.com, en utilisant le formulaire en annexe ou la fonction de rétractation en ligne lorsqu’elle est proposée sur le site. Le Formateur en accuse réception sur support durable.
Le Formateur ne demande pas au Consommateur de renoncer à son droit de rétractation pour obtenir un accès immédiat à la Formation. L’exception prévue à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation pour les contenus numériques n’est donc pas invoquée.
Le Formateur s’engage en outre à rembourser l’intégralité du prix payé pour une Formation, sur simple demande, pendant les 14 jours calendaires qui suivent l’achat, sans avoir à se justifier. Cette garantie bénéficie aux Consommateurs comme aux Professionnels. Elle s’ajoute au droit légal de rétractation du Consommateur et ne le réduit pas.
La demande se fait par email à info@arnaud-marchal.com, avec le nom et l’adresse email utilisés pour la commande. Elle peut être faite une seule fois par Apprenant et par Formation.
Le Formateur rembourse l’Apprenant sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa demande, par le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sans frais. En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances à venir sont annulées et les échéances déjà versées sont remboursées.
Le remboursement met fin à l’accès à la Formation. Les identifiants sont désactivés et l’Apprenant n’utilise plus les contenus.
Les Accompagnements ne bénéficient pas de la garantie du 7.2. Ils relèvent uniquement du droit de rétractation légal et de l’article 8.
Lorsque l’Apprenant est un Professionnel, le droit légal de rétractation ne s’applique pas et seule la garantie commerciale du 7.2 s’applique. Un Professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et qui achète pour un besoin qui n’entre pas dans son activité principale bénéficie du droit légal de rétractation, dans les mêmes conditions qu’un Consommateur (article L221-3 du Code de la consommation).
L’Offre indique pour chaque Accompagnement le nombre et la durée des séances, le canal utilisé, la période pendant laquelle elles doivent être utilisées et le prix.
Les séances se planifient d’un commun accord. L’Apprenant peut reporter une séance une fois, au plus tard 48 heures avant l’heure prévue. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la séance est considérée comme réalisée. Les séances non utilisées à la fin de la période prévue dans l’Offre sont perdues, sauf report accordé par le Formateur.
Le Formateur est tenu d’une obligation de moyens. Il conseille et guide l’Apprenant, qui reste maître de ses décisions et de leur mise en œuvre. Un Accompagnement n’est enregistré qu’avec l’accord de l’Apprenant.
Consommateurs uniquement : l’Accompagnement peut commencer avant la fin du délai de rétractation si le Consommateur en fait la demande expresse au moment de la commande. S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au Contrat (article L221-25 du Code de la consommation). Le Formateur lui rembourse le reste.
Contrairement aux prestations de rédaction, l’achat d’une Formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Il donne à l’Apprenant un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée d’accès prévue à l’article 5.
Les vidéos, textes, diaporamas, modèles, documents, exercices et tous les autres contenus de la Formation, ainsi que les méthodes du Formateur, restent la propriété exclusive du Formateur.
L’Apprenant s’interdit de reproduire, diffuser, publier, revendre, louer, prêter ou partager tout ou partie des contenus, sous quelque forme que ce soit, y compris dans un groupe privé, une communauté ou une autre formation. Il s’interdit aussi de les extraire de manière automatisée ou de les utiliser pour entraîner un système d’intelligence artificielle.
L’Apprenant Professionnel peut mettre en pratique les méthodes et utiliser les modèles fournis pour sa propre activité. L’accès est nominatif : il ne peut pas être partagé avec des collègues ou des tiers, sauf licence multiple prévue dans l’Offre.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension de l’accès sans remboursement et engage la responsabilité de l’Apprenant, notamment au titre de la contrefaçon.
L’Apprenant garde ses identifiants confidentiels et ne les partage avec personne. Le Formateur peut suivre les connexions (adresse IP, appareils, horaires) pour détecter un partage d’identifiants.
L’Apprenant doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet suffisants pour lire des vidéos et télécharger des documents. La page de vente précise la configuration nécessaire. L’Apprenant reste responsable de sa progression : suivre la Formation demande du temps et du travail personnel.
L’Apprenant informe le Formateur de tout changement d’adresse email, et de toute difficulté technique ou de contenu, dans les meilleurs délais. Le Formateur s’efforce d’y répondre sous [3] jours ouvrés.
Le Formateur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat : ni création d’entreprise, ni chiffre d’affaires, ni revenu, ni nombre de clients. Les résultats dépendent du travail, de la situation et des décisions de chaque Apprenant.
Les contenus ont une visée pédagogique. Ils ne remplacent pas le conseil d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un conseiller fiscal ou d’un conseiller financier. La réglementation évolue et l’Apprenant doit vérifier sa situation personnelle avant toute décision.
Garanties légales (Consommateurs). Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale de l’article 7.
Responsabilité. Le Formateur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions de la loi. Il n’est pas responsable des interruptions de l’Espace de formation, des défaillances techniques ou des pannes de réseau qui lui sont étrangères, ni des conséquences d’une utilisation des contenus non conforme aux CGV.
Professionnels uniquement : la responsabilité du Formateur est exclue pour les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image) et limitée, pour chaque dommage, au prix effectivement payé pour la Formation ou l’Accompagnement concerné. Les actions en responsabilité se prescrivent dans les délais légaux.
Le Formateur est responsable du traitement des données de l’Apprenant (identité, email, adresse de facturation, historique de commande, données de connexion et de progression). Il les utilise pour gérer la commande et la facturation, ouvrir et sécuriser l’accès, assurer le suivi et l’assistance, détecter le partage d’identifiants, respecter ses obligations légales et, avec le consentement de l’Apprenant, envoyer des informations commerciales dont il peut se désinscrire à tout moment.
Les données sont conservées pendant la durée de l’accès, puis pendant les durées légales applicables (notamment [10] ans pour les pièces comptables). Elles sont traitées par la plateforme qui héberge la Formation et par le prestataire de paiement, qui agissent comme sous-traitants.
L’Apprenant dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Il les exerce par email à info@entrepreneur-facile.com. Il peut aussi saisir la CNIL.
Le Formateur n’est pas responsable des traitements de données réalisés par l’Apprenant ou par des tiers.
Le Formateur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française, notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève, panne durable des télécommunications ou de l’énergie, ou défaillance de la plateforme d’hébergement indépendante de sa volonté. L’exécution est alors suspendue pendant la durée de l’événement.
En cas d’incapacité de travail du Formateur (maladie, accident, congé maternité ou paternité), il peut modifier le calendrier d’ouverture des modules et des séances d’Accompagnement. Il prévient l’Apprenant dans un délai raisonnable. Les contenus déjà ouverts restent accessibles.
Si l’incapacité ou l’événement dure plus de trois mois, l’Apprenant peut renoncer aux modules non ouverts et aux séances non réalisées. Le Formateur lui rembourse alors la part du prix correspondante.
Toute réclamation s’adresse d’abord au Formateur par email à info@entrepreneur-facile.com, qui répond dans les meilleurs délais.
Consommateurs uniquement : en cas de litige non résolu, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom, adresse postale et site internet du médiateur désigné par le Formateur, à compléter]. Il peut aussi saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du dommage, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Professionnels uniquement : à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège du Formateur sont seules compétentes.
Dispositions générales. Le droit français est applicable au Contrat. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables. Le fait de tolérer un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. Les parties agissent comme contractants indépendants. Le Formateur peut faire évoluer ses CGV, les nouvelles CGV ne s’appliquant qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.
(À remplir et à renvoyer par email à info@arnaud-marchal.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de l’EI Arnaud MARCHAL, chemin de la Bricarde, 71290 Jouvençon, info@entrepreneur-facile.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Formation / la prestation d’Accompagnement ci-dessous :
Les textes sont consultables gratuitement sur Légifrance, Code de la consommation.
| Référence | Ce que dit le texte | Article des CGV |
|---|---|---|
| Code de la consommation, L221-18 * | Délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance | 7.1 |
| Code de la consommation, L221-28, 13° * | Pas de rétractation pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, si l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès du consommateur | 7.1 (exception non utilisée) |
| Code de la consommation, L221-3 * | Droit de rétractation étendu au professionnel de 5 salariés ou moins, hors de son activité principale | 7.4 |
| Code de la consommation, L221-21 * | Exercice de la rétractation et accusé de réception sur support durable. Modifié en 2026 (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, décret n° 2026-3, directive (UE) 2023/2673), avec une fonction de rétractation en ligne | 7.1 |
| Code de la consommation, L221-20 | Information sur la rétractation absente ou erronée : délai prolongé de 12 mois | 2, 7.1 |
| Code de la consommation, L221-24 | Remboursement au plus tard 14 jours après l’information de la décision de rétractation | 7.3 |
| Code de la consommation, L221-25 * | Service commencé avant la fin du délai à la demande du consommateur : paiement proportionnel | 8 |
| Code de la consommation, L221-13 * et L221-14 | Confirmation du contrat sur support durable ; commande avec obligation de paiement | 2 |
| Code de la consommation, L111-1 et L112-1 | Information précontractuelle ; prix toutes taxes comprises | 2, 3 |
| Code de la consommation, L216-1 et L216-2 | Délai de fourniture, mise en demeure et résolution | 4 |
| Code de la consommation, L224-25-1 et suivants | Garantie légale de conformité des contenus et services numériques | 11 |
| Code civil, 1641 à 1648 | Garantie des vices cachés | 11 |
| Code de la consommation, L212-1, R212-1 et R212-2 | Clauses abusives interdites ou présumées abusives dans les contrats de consommation | 3, 11, 14 |
| Code de la consommation, L612-1, L616-1 et R616-1 | Médiation de la consommation : obligation de désigner un médiateur et de l’indiquer dans les CGV | 14 |
| Code de la consommation, R631-3 | Compétence territoriale au choix du consommateur | 14 |
| Code de commerce, L441-10 | Pénalités de retard et indemnité de 40 euros entre professionnels | 3 |
| Code de la propriété intellectuelle, L122-4 et L335-2 | Reproduction non autorisée et contrefaçon | 9 |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 13 à 22 | Information et droits des personnes | 12 |
| Code du travail, L6353-3 à L6353-7 | Contrat de formation professionnelle et délai de rétractation de 10 jours pour une personne qui se forme à ses frais | Hors CGV |