Rupture conventionnelle et création d’entreprise : ce que le budget 2027 pourrait changer sur votre indemnité
Rupture conventionnelle avant de créer votre entreprise : le budget 2027 pourrait réduire l'exonération de votre indemnité. Plafond à 1 PASS prévu pour les ruptures effectives dès le 1er janvier 2027, mais rien n'est voté au 15 novembre. L'article chiffre trois niveaux d'indemnité, explique le piège des délais d'homologation et aide les futurs indépendants à choisir entre ARE et ARCE.

Vous avez un projet d’entreprise et un CDI que vous aimeriez quitter sans perdre vos droits au chômage. La rupture conventionnelle et création d’entreprise forment alors un duo classique : une indemnité au départ, puis l’ARE ou l’ARCE pour tenir les premiers mois. Sauf que le budget de la Sécurité sociale pour 2027 propose de raboter l’exonération des indemnités de rupture à partir du 1er janvier. Rien n’est voté à ce jour, mais le calendrier est serré. Si vous hésitez encore à franchir le pas, notre analyse sur le passage de cadre à freelance quand le marché se tend aborde la question sous l’angle du timing professionnel. Ici, on parle d’argent, de dates et de négociation.
Rupture conventionnelle et création d’entreprise : 5 idées à retenir
- Le PLFSS 2027 prévoit un plafond unique d’exonération de cotisations et de CSG égal à 1 PASS pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027, contre 2 PASS aujourd’hui pour les cotisations.
- Au 15 novembre 2026, cette mesure n’est pas votée : l’Assemblée a rejeté le texte en première lecture et le Sénat l’examine jusqu’au vote solennel prévu le 18 novembre.
- C’est la date de fin du contrat qui compte, pas celle de la signature : avec les délais de rétractation et d’homologation, une signature en décembre bascule presque toujours en 2027.
- Une indemnité inférieure à 1 PASS (48 060 € en 2026) garderait le même traitement : la réforme pèse surtout sur les montants plus élevés.
- L’ARCE verse 60 % des droits restants en deux fois, à condition d’avoir obtenu l’ACRE, tandis que l’ARE mensuelle sécurise un revenu pendant le démarrage.
Rupture conventionnelle et création d’entreprise : pourquoi les futurs indépendants choisissent cette sortie
La démission ferme en principe la porte de l’assurance chômage, sauf cas de reconversion validée. Le licenciement ne se décide pas seul. Reste la rupture conventionnelle, un accord entre vous et votre employeur, réservé aux CDI. Elle ouvre droit à l’ARE dans les conditions habituelles et donne accès, ensuite, aux aides à la création réservées aux demandeurs d’emploi indemnisés.
Le cadre est précis. Un entretien au moins doit avoir lieu, faute de quoi la convention est nulle. Vous pouvez vous y faire assister par un représentant du personnel ou un autre salarié. Selon la fiche droits de la CFDT, chaque partie dispose ensuite de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l’administration a 15 jours ouvrables pour homologuer. Sans réponse, l’homologation est acquise.
Côté argent, l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. D’après Service-public.fr, la formule légale donne 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Pour huit ans d’ancienneté et 3 500 € brut mensuels, cela fait 7 000 € au minimum. Tout ce que vous obtenez en plus relève du supra-légal, et c’est là que la négociation se joue.
Ce capital de départ, ajouté aux allocations, finance souvent les premiers mois d’une micro-entreprise ou d’une société. Il n’est pas rare qu’il paie le matériel, le site ou la formation. Si vous comptez garder vos allocations en facturant vos premiers clients, notre guide sur le cumul de l’ARE avec une micro-entreprise détaille le mécanisme. Pour les plus prudents, tester l’activité avant de partir reste une option, comme l’explique notre article sur la couveuse et la coopérative d’activité.
Ce que prévoit le PLFSS 2027 sur les indemnités de rupture (et son statut au Parlement)
L’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 remplace les règles actuelles par un plafond unique d’exonération de cotisations et de CSG égal à 1 PASS. Au-delà de 10 PASS (5 pour les mandataires sociaux), l’indemnité reste soumise dès le premier euro. Selon Légifiscal, le Gouvernement estime que 95 % des salariés resteraient entièrement exonérés.
Aujourd’hui, l’exonération de cotisations suit la part exonérée d’impôt, dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. Un volet fiscal l’accompagne : l’article 2 du projet de loi de finances rendrait imposable la fraction supérieure à 1 PASS, au lieu du plafond actuel de 6 PASS (288 360 € en 2026). Le cabinet Maxcompta relève que ce volet fiscal n’a pas de date d’effet propre et pourrait, en l’état du texte initial, toucher les revenus 2026.
Où en est-on au 15 novembre 2026 ? Le 23 octobre, l’Assemblée a rejeté la partie recettes du PLFSS, et donc tout le texte en première lecture, d’après NosParlementaires. Sa commission des affaires sociales a adopté l’article 6 le 4 novembre en gardant le plafond, avec une clause de transition pour les plans de sauvegarde de l’emploi validés avant 2027, selon Veille de Presse. La séance publique court jusqu’au 17 novembre et le vote solennel est prévu le 18.
Viendra ensuite une commission mixte paritaire, puis, en cas d’échec, le dernier mot de l’Assemblée. Le volet fiscal suit son propre chemin : les députés ont rejeté la partie recettes du PLF le 4 novembre, et le Sénat l’examine à partir du 20 novembre. Rien, sur ce plafond, n’est définitivement voté.
Signer en 2026 ou en 2027 : simulation sur trois niveaux d’indemnité
Le volet social vise les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le tableau ci-dessous compare la part de l’indemnité soumise aux cotisations sociales selon la date de fin du contrat. Hypothèse retenue : le salaire brut de l’année précédente est assez élevé pour que deux fois ce salaire couvre l’indemnité. Pour 2027, nous prenons le PASS de 48 900 € annoncé par le BOSS, d’après Lefebvre Dalloz, l’arrêté n’étant pas encore publié.
| Indemnité | Rupture effective en 2026 | Rupture effective en 2027 (projet) |
|---|---|---|
| 30 000 € | 0 € soumis | 0 € soumis |
| 70 000 € | 0 € soumis | 21 100 € soumis |
| 120 000 € | 23 880 € soumis | 71 100 € soumis |
Première leçon : pour une indemnité de 30 000 €, la réforme ne change rien. Inutile de précipiter la signature pour ce motif.
À 70 000 €, la différence devient sensible. En 2026, tout reste sous le plafond de 96 120 €. En 2027, 21 100 € supporteraient les cotisations et la CSG-CRDS. À 120 000 €, la part soumise passerait de 23 880 € à 71 100 €. Les cadres avec beaucoup d’ancienneté ont donc intérêt à regarder le calendrier de près.
Attention au piège de la date. Si vous signez aujourd’hui, comptez 15 jours de rétractation, puis jusqu’à 15 jours ouvrables d’homologation : la fin du contrat tombe au mieux autour du 22 décembre. Une signature début décembre repousse presque à coup sûr la rupture en janvier. Et le volet fiscal reste incertain, puisque l’amendement qui protégeait les ruptures de 2026 n’a pas survécu au rejet du PLF à l’Assemblée.
Notre conseil : avant toute signature, demandez à votre service paie de chiffrer la part légale ou conventionnelle de votre indemnité. Si le total reste sous 48 060 €, négociez sereinement sur le montant plutôt que sur la date. Au-delà, fixez par écrit une date de rupture compatible avec l’homologation et gardez une marge de quelques jours.
Négocier sa rupture quand on a un projet d’entreprise : ce qu’il faut dire ou taire
Rien ne vous oblige à révéler votre projet. La rupture conventionnelle se fonde sur un accord, et vous n’avez pas à justifier ce que vous ferez ensuite. Un départ préparé, avec une passation claire, se négocie en général mieux qu’une lassitude qui se voit. Dire que vous souhaitez « évoluer » ou « changer de cap » suffit souvent.
Trois sujets méritent en revanche une vérification avant l’entretien. D’abord votre clause de non-concurrence : si votre future activité vise les mêmes clients, elle peut vous bloquer, sauf si l’employeur y renonce dans la convention. Ensuite votre obligation de loyauté, qui court jusqu’au dernier jour du contrat : démarcher les clients de votre employeur avant votre départ expose à des poursuites. Enfin la propriété de ce que vous avez créé pendant votre contrat, logiciel ou méthode.
Gardez aussi en tête le coût pour l’employeur. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %, selon la synthèse de la loi de financement 2026 publiée par Bpifrance Création. Cette mesure est votée et s’applique déjà. Chaque euro exonéré que vous obtenez coûte donc 1,40 € à l’entreprise, ce qui explique certaines réticences sur le supra-légal.
Un argument fonctionne bien : proposer une date de départ qui arrange votre employeur, après un projet en cours ou une passation propre. Vous pouvez aussi négocier autre chose que de l’argent, comme la levée de la clause de non-concurrence ou le financement d’une formation avant le départ. Préparez un chiffre plancher avant l’entretien et ne l’annoncez pas en premier.
ARE mensuelle ou ARCE en capital : laquelle choisir selon votre projet
Une fois inscrit à France Travail, vous avez le choix. Soit vous gardez l’ARE, versée chaque mois et cumulable sous conditions avec vos premiers revenus d’indépendant. Soit vous demandez l’ARCE. Selon Service-public.fr, elle équivaut à 60 % de vos droits restants, versés en deux fois : une moitié au démarrage, l’autre six mois plus tard si l’activité continue.
Prenons 24 000 € de droits restants. L’ARCE donne 14 400 €, moins une retenue de 3 % pour la retraite complémentaire, soit 13 968 €, en deux versements de 6 984 €. Les 40 % restants ne sont pas perdus : ils redeviennent mobilisables si vous arrêtez l’activité. L’ARCE exige toutefois d’avoir obtenu l’ACRE, qu’il faut désormais demander à l’Urssaf au plus tard 60 jours après la création. Pour les micro-entrepreneurs installés depuis le 1er juillet 2026, l’exonération de l’ACRE est passée de 50 % à 25 %.
L’ARCE convient aux projets qui demandent un investissement rapide : stock, matériel, travaux, apport en capital d’une société. Elle aide aussi si vos revenus d’activité risquent vite de réduire l’ARE mensuelle à presque rien. L’ARE mensuelle protège mieux les activités de service lancées sans gros frais, dont le chiffre d’affaires reste incertain la première année. Elle offre un filet de sécurité qui se prolonge tant que vous avez des droits.
Un critère simple tranche souvent le débat : pouvez-vous chiffrer une dépense de lancement qui rapporte vraiment ? Si oui, le capital a du sens. Sinon, la mensualité vaut mieux qu’un compte bien rempli qui fond en frais courants. Et si l’indemnité de rupture couvre déjà l’investissement, l’ARE garde l’avantage.
Calendrier idéal : rupture, inscription France Travail, immatriculation
L’ordre des étapes compte autant que les montants. Première étape, la convention : entretien, signature, 15 jours de rétractation, puis demande d’homologation. La date de rupture prévue dans le formulaire ne peut pas précéder le lendemain de l’homologation. Fixez-la avec une marge, surtout en période de fêtes, où les jours fériés ne comptent pas comme jours ouvrables.
Deuxième étape, l’inscription à France Travail, dès le lendemain de la fin du contrat. Elle déclenche un délai d’attente de 7 jours et les différés. D’après l’Unédic, la part supra-légale de l’indemnité est divisée par 111,8 en 2026 pour obtenir un nombre de jours de différé, dans la limite de 150 jours. Avec 10 000 € de supra-légal, l’ARE démarre environ 89 jours plus tard. Les congés payés non pris ajoutent jusqu’à 30 jours.
Troisième étape, l’immatriculation. Pour l’ARCE, la création doit intervenir après la fin du contrat de travail, selon Service-public.fr. Le premier versement suppose aussi que les différés soient écoulés. Vous pouvez donc préparer votre statut, vos devis et votre site pendant le différé, puis immatriculer au moment choisi. Pensez à déposer la demande d’ACRE dans les 60 jours qui suivent. Si vous visez une société, ajoutez le temps de rédaction des statuts et de dépôt du capital, qui prend souvent plusieurs semaines.
Un exemple concret : signature le 16 novembre, fin de rétractation le 1er décembre, homologation tacite vers le 21 décembre, rupture fixée au 23 décembre. Inscription le 24 décembre, immatriculation en février, demande d’ACRE dans la foulée. Ce schéma tient en 2026 si l’administration répond dans les délais. Une semaine de retard au départ, et la rupture glisse en 2027.
Alors, faut-il signer avant le 31 décembre ?
Seulement si votre indemnité dépasse nettement 48 060 € et si la date de rupture peut tomber avant le 1er janvier. Dans les autres cas, prenez le temps de bien négocier et de préparer votre lancement. Le vote solennel du Sénat le 18 novembre donnera une première indication, à suivre de près.
FAQ rupture conventionnelle et création d’entreprise : délai, refus, timing
Puis-je me rétracter après avoir signé ma rupture conventionnelle ?
Oui. Vous disposez de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature, par lettre recommandée, sans avoir à vous justifier. Votre employeur bénéficie du même droit.
Mon employeur peut-il refuser ma demande de rupture conventionnelle ?
Oui, il n’a aucune obligation d’accepter. Vous pouvez alors rester en poste, démissionner ou étudier le dispositif de démission pour reconversion, qui exige un projet validé avant le départ.
Puis-je créer mon entreprise avant la fin de mon contrat ?
C’est possible si votre contrat ne l’interdit pas et sans concurrence avec votre employeur. En revanche, l’ARCE suppose une création après la fin du contrat : une immatriculation anticipée vous prive de ce capital.
La réforme du PLFSS 2027 touchera-t-elle ma rupture signée en décembre ?
Si le texte est voté en l’état, tout dépend de la date de fin du contrat, pas de la signature. Une rupture effective au 1er janvier 2027 ou après relèverait du plafond de 1 PASS.
Sources
- Légifiscal – Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale, publié le 8 octobre 2026
- NosParlementaires – Vote du PLFSS 2027 : l’Assemblée rejette le budget de la Sécu, publié le 23 octobre 2026
- Service-public.fr – Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), vérifié le 13 août 2026
- Lefebvre Dalloz – Le plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 48 900 euros en 2027, publié le 4 novembre 2026
- Bpifrance Création – Synthèse de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
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