MAJ 07/02/2025 : le gouvernement met cette réforme en pause !
En février 2025, une réforme fiscale majeure est en cours d’adoption en France, visant à abaisser le seuil de la franchise en base de TVA pour les micro-entreprises à 25 000 €. Cette mesure, inscrite dans l’article 10 du projet de loi de finances (PLF) 2025, a été adoptée par le gouvernement via l’article 49.3 de la Constitution, permettant une adoption sans vote parlementaire.
Sommaire de l'article
Comprendre la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les petites entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les biens et services qu’elles fournissent. En contrepartie, ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Ce régime vise à simplifier les obligations fiscales des petites structures en leur évitant les démarches liées à la TVA.
Les seuils de TVA avant la réforme de 2025
Avant l’entrée en vigueur de la réforme prévue pour 2025, les seuils de la franchise en base de TVA étaient les suivants :
- Activités commerciales et d’hébergement : Le seuil de franchise était fixé à 85 000 €, avec un seuil majoré à 93 500 €. Cela concernait les entreprises de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements.
- Prestations de services et professions libérales : Le seuil de franchise s’élevait à 37 500 €, avec un seuil majoré à 41 250 €. Ce cadre s’appliquait aux activités de services autres que la vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
Ces seuils permettaient à de nombreuses micro-entreprises de bénéficier de la franchise en base de TVA, leur offrant ainsi une gestion fiscale allégée.
Le nouveau seuil unique à 25 000 € : une simplification aux conséquences variées
La réforme va introduire un seuil de TVA unique de 25 000 € pour la franchise en base de TVA, applicable à toutes les microentreprises, indépendamment de leur secteur d’activité. Cette uniformisation vise à simplifier le régime fiscal et à harmoniser les pratiques avec les standards européens.
Cependant, cette mesure représente un changement significatif, notamment pour les micro-entrepreneurs des secteurs commerciaux et d’hébergement, qui bénéficiaient auparavant de seuils plus élevés. Désormais, dès que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 25 000 € HT, ils devront facturer la TVA à leurs clients, la déclarer et la reverser à l’État.
Cette obligation pourrait entraîner une augmentation des prix pour les clients ou une réduction de la marge bénéficiaire pour les entrepreneurs s’ils choisissent de ne pas répercuter la TVA sur leurs tarifs. Il reste à attendre la publication de l’amendement modifiant l’article 293B du Code général des impôts pour que ce seuil soit applicable.
Anticiper et s’adapter à la nouvelle réglementation
Face à cette évolution, il est essentiel pour les micro-entrepreneurs de :
- Évaluer leur chiffre d’affaires : Analyser les revenus des 12 derniers mois pour déterminer s’ils dépasseront le nouveau seuil de 25 000 €.
- Adapter leur politique tarifaire : Décider de répercuter ou non la TVA sur leurs prix de vente, en tenant compte de la concurrence et de la sensibilité des clients aux variations de prix.
- Mettre en place une gestion comptable adaptée : Se former ou recourir à des outils comptables pour assurer une facturation conforme et une déclaration précise de la TVA.
- Envisager d’autres régimes fiscaux : Si le régime de la micro-entreprise devient moins avantageux en raison de cette réforme, il peut être pertinent d’étudier d’autres statuts juridiques ou régimes fiscaux plus adaptés à leur situation.
L’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € constitue une réforme majeure pour les autoentrepreneurs français. Si cette mesure vise à simplifier le régime fiscal, elle impose aux entrepreneurs de s’adapter rapidement pour maintenir la viabilité de leur activité. Une anticipation et une gestion proactive seront essentielles pour naviguer sereinement dans ce nouveau cadre réglementaire.
N’hésitez pas à partager vos expériences et à poser vos questions en commentaire pour enrichir la discussion et aider la communauté des micro-entrepreneurs à s’adapter à cette nouvelle donne fiscale.
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