Selon l’Insee, 119 300 entreprises ont été créées en septembre 2026 (données corrigées des variations saisonnières), le niveau le plus haut mesuré depuis janvier 2000. Plus il y a de créateurs, plus il y a de chances que deux d’entre eux choisissent le même nom. La question de déposer une marque INPI auto-entrepreneur se pose donc plus tôt qu’avant, souvent avant même la première facture.
Déposer ou non, une vérification reste possible gratuitement et sans attendre : celle de la disponibilité du nom. Cet article vous explique ce que protège chaque outil, ce que coûte un dépôt à l’INPI, comment se déroule la procédure et dans quels cas il vaut mieux patienter. Si votre activité n’est pas encore lancée, commencez par notre guide pour créer sa micro-entreprise étape par étape.
Un nom d’entreprise se perd plus facilement qu’on ne le croit. Vous pouvez imprimer vos cartes de visite, ouvrir un compte Instagram et facturer vos premiers clients, puis recevoir un courrier d’un titulaire de marque qui vous demande d’arrêter. Dans ce genre de litige, c’est l’antériorité qui pèse, pas la bonne foi. D’après l’INPI, un nom ne doit ni reproduire ni imiter un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires. Sinon, vous vous exposez à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, donc à un changement de nom forcé.
Voici les cinq idées à retenir :
La suite détaille chacun de ces points dans l’ordre où vous en aurez besoin. Si vous hésitez encore sur la forme de votre activité, notre article pour créer son auto-entreprise pose les bases.
Parce que l’immatriculation et la marque ne protègent pas la même chose. Quand vous êtes en entreprise individuelle, comme la plupart des micro-entrepreneurs, votre identité légale est votre nom et votre prénom. Le nom sous lequel vous vous présentez à vos clients, par exemple « Atelier Lumière », est un nom commercial. Selon l’INPI, sa protection naît de l’usage et reste généralement limitée à la zone où vous avez des clients : une ville, un département, une région.
La marque change l’échelle. Une fois enregistrée, elle vous donne un droit exclusif sur le signe, en France, pour les produits ou services que vous avez désignés au dépôt. Vous pouvez alors vous opposer à une marque voisine déposée par un tiers, ou agir en contrefaçon si quelqu’un l’imite sans votre accord.
Ce droit a aussi des limites. Il ne couvre que les classes choisies, il ne s’étend pas automatiquement à l’étranger et il s’use si vous n’exploitez pas la marque : après cinq ans sans usage sérieux, vous risquez de perdre vos droits exclusifs, précise l’INPI. Une marque est donc un outil à utiliser, pas un trophée à poser sur une étagère.
Quatre notions circulent et se mélangent souvent dans la tête des créateurs. La dénomination sociale est le nom officiel d’une société, celui qui figure sur les documents juridiques. Son droit s’acquiert à l’immatriculation. Le nom commercial est celui que le public connaît, et l’enseigne signale votre local ou votre boutique.
Le nom de domaine, lui, est une adresse internet que vous réservez auprès d’un bureau d’enregistrement. L’avoir réservé ne fait pas de lui une marque. À l’inverse, un titulaire de marque peut contester un nom de domaine qui l’imite, tandis que l’INPI note qu’un nom de domaine peut lui-même être enregistré comme marque dans la catégorie de produits ou services concernée. Ce point reste à manier avec prudence, car un domaine ne vous protège pas de la même façon en dehors d’internet.
La marque se distingue des trois autres sur un point : elle crée un monopole sur un signe pour des produits ou services précis. Les autres désignent surtout qui vous êtes ou où vous êtes. Dans un conflit, l’INPI invite à considérer qu’une immatriculation ne vaut pas feu vert si un droit plus ancien existe déjà. Un registre du commerce propre ne vous met donc pas à l’abri d’une marque déposée avant vous.
Si votre nom est aussi celui de votre site, de vos réseaux et de vos factures, mieux vaut que ces éléments racontent la même chose.
La recherche d’antériorités est l’étape la plus rentable de toute l’opération, et elle précède le dépôt. L’INPI recommande de contrôler la validité et la disponibilité du signe dans sa base de données de marques, sur DATA INPI, puis de faire une recherche de disponibilité pour repérer les marques semblables ou susceptibles d’être confondues avec la vôtre. Ce n’est pas une obligation, mais l’INPI la conseille avant de déposer.
Ne cherchez pas seulement le nom exact. Testez les variantes d’orthographe, les prononciations proches, les termes traduits et les noms voisins dans votre secteur. Deux marques qui sonnent pareil dans le même domaine posent problème, même si une lettre diffère. Interrogez aussi le registre national des entreprises, accessible depuis DATA INPI, pour voir si une entreprise utilise déjà ce nom dans votre activité.
Poursuivez par les vérifications pratiques : disponibilité du nom de domaine, des identifiants sur les réseaux sociaux, et une simple recherche en ligne pour voir qui occupe déjà le terrain. Enfin, le signe doit être distinctif. Un nom purement descriptif, comme « Plomberie Paris », est difficile à protéger, car il décrit l’activité au lieu de l’identifier.
Si un doute subsiste après ces recherches, changez de nom avant d’investir dans l’identité visuelle.
Selon l’INPI, le dépôt électronique coûte 190 € pour une classe de produits ou de services, puis 40 € par classe supplémentaire. Un dépôt en six classes revient ainsi à 390 €. Le montant est identique que la marque soit verbale, figurative ou mixte, et il se règle le jour du dépôt, par carte bancaire ou via votre compte INPI. Ces montants figurent dans le barème de l’INPI applicable au 2 juillet 2026.
Les classes viennent de la classification internationale de Nice, qui en compte 45. Un freelance en création de sites web relèvera par exemple de la classe 42 (services informatiques) et peut-être de la classe 35 (publicité, gestion d’affaires) ou 41 (formation). Une créatrice de vêtements regardera plutôt la classe 25. L’INPI prévient qu’on ne peut pas ajouter de produits ou services après le dépôt.
Choisissez donc les classes que vous exploitez déjà ou allez exploiter à court terme. Chaque classe en plus coûte 40 €, et une marque non utilisée pendant cinq ans peut être fragilisée.
Conseil : avant de payer, écrivez en deux phrases ce que vous vendez aujourd’hui et ce que vous vendrez dans les douze prochains mois. Cette liste détermine vos classes. Tout ce qui n’y figure pas peut attendre un second dépôt.
Pensez aussi au renouvellement : 290 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire, tous les 10 ans.
La procédure se fait en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. Vous définissez et classez vos produits et services, vous déposez, puis vous payez le jour même. Vous recevez un accusé de réception par e-mail. Une correction éventuelle après dépôt coûte 104 €, d’après l’INPI.
Environ six semaines plus tard, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). L’INPI examine alors le dossier sur la forme et sur le fond. S’il relève une irrégularité, il vous prévient et vous laisse un délai pour la corriger.
Dès la publication, une fenêtre de deux mois s’ouvre pour les tiers qui voudraient s’opposer ou formuler des observations. Selon l’INPI, une opposition fondée sur un seul droit antérieur coûte 400 € à celui qui la forme, et 150 € de plus par droit supplémentaire. Si on s’oppose à votre dépôt, vous pouvez corriger, argumenter ou retirer tout ou partie de la demande. Une demande divisionnaire permet aussi de détacher les produits non contestés en conservant la date de dépôt initiale.
Sans blocage, l’enregistrement est publié plusieurs mois après le dépôt, puis le certificat vous est envoyé. Un mandataire n’est obligatoire que si la marque appartient à plusieurs personnes ou si le déposant n’est ni établi ni domicilié dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Il n’existe pas de réponse unique, mais quelques critères aident à trancher. Déposez rapidement si votre nom est le cœur de l’offre : vous vendez des produits sous ce nom, vous avez une boutique en ligne, vous prévoyez de recruter ou de lever des fonds, ou vous investissez déjà dans le logo et le site. Dans ces cas, perdre le nom coûterait plus cher que 190 €.
Attendre se défend si vous testez une idée, si le nom peut encore changer ou si votre activité reste très locale, comme un service à domicile dans votre ville. Une phase de test dure quelques mois, pas des années, et l’important est de fixer une échéance pour décider.
Un point mérite votre attention si vous prévoyez de passer en société. La marque appartient à la personne qui la dépose, et l’INPI précise que les changements (cession, apport en société, licence, changement de forme juridique) doivent être inscrits au registre national des marques pour être opposables aux tiers. Si vous déposez à votre nom aujourd’hui, prévoyez donc une inscription au moment du passage en société. Nous détaillons ce passage dans notre article sur la transition de la micro-entreprise vers une EURL ou une SASU.
Notez enfin que la date de dépôt compte : en cas de conflit, c’est elle qui fixe l’ordre de priorité.
Quelques erreurs reviennent presque à chaque fois. La première consiste à déposer sans recherche préalable, ce qui expose à une opposition qui vous coûtera plus que les 190 €. La deuxième est de choisir un nom trop descriptif, donc faible. La troisième tient aux classes : trop peu, et votre activité n’est pas couverte, trop, et vous payez des protections que vous n’utilisez pas.
Le renouvellement est aussi oublié plus souvent qu’on ne le croit. Il se demande dans l’année qui précède l’échéance de 10 ans. Après la date, un délai de grâce de six mois reste ouvert, avec une majoration de 50 % du montant dû, selon l’INPI.
Si vous constatez qu’un tiers copie votre nom, commencez par un règlement amiable : un courrier précis, avec la preuve de votre marque et de la date de dépôt, suffit souvent. Si le tiers vient de déposer sa propre marque, surveillez le BOPI et agissez dans les deux mois suivant la publication. Reste ensuite l’action en contrefaçon, qui suppose de mieux préparer son dossier et, la plupart du temps, de recourir à un avocat.
Gardez des preuves datées de l’usage de votre nom : factures, captures de votre site, publications. Elles servent dans toutes les hypothèses.
Commencez par la recherche d’antériorités, qui ne coûte rien et prend peu de temps. Ensuite, décidez avec vos critères : le nom est-il central, le budget de 190 € est-il supportable, l’activité va-t-elle grandir ? Si oui, déposez. Sinon, notez une date de réexamen.
Oui, le dépôt en ligne est ouvert à tout déposant, sans passer par un professionnel. Un mandataire n’est obligatoire que si la marque est déposée au nom de plusieurs personnes ou si vous n’êtes ni établi ni domicilié dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Non, un dépôt à l’INPI protège votre marque en France. Pour d’autres pays, vous disposez en général d’un délai de priorité de six mois pour étendre la protection en gardant la date de votre premier dépôt, mais chaque extension a un coût propre.
Vous pouvez renouveler dans l’année qui précède l’échéance, puis pendant un délai de grâce de six mois avec une majoration de 50 %. Passé ce délai, la protection s’arrête et un autre dépôt devient nécessaire.
Non, ni le signe ni la liste de produits et services ne se modifient après le dépôt, y compris au renouvellement. Si votre nom évolue ou si votre offre s’élargit, un nouveau dépôt est nécessaire.
Sources
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