Article mis à jour le 26 octobre 2026
La TVA en micro-entreprise paraît simple tant que vous bénéficiez de la franchise en base : vous ne l’ajoutez pas à vos factures et vous ne déposez pas de déclaration périodique. Mais cette simplicité ne doit pas masquer une règle importante : le régime micro et la franchise de TVA sont deux mécanismes distincts. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Pour un futur entrepreneur, le sujet a un effet direct sur le prix affiché, la trésorerie, les investissements et la relation avec les clients. Ce guide explique les seuils applicables, le moment où la TVA commence, l’intérêt éventuel d’y opter volontairement et les bons réflexes pour éviter une mauvaise surprise.
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. L’entreprise qui y est soumise l’ajoute au prix hors taxe de ses ventes, encaisse la somme auprès du client, puis reverse à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible sur ses dépenses professionnelles. Pour reprendre les bases, consultez notre définition de la TVA.
Un micro-entrepreneur est bien un professionnel qui exerce une activité économique. Il peut néanmoins profiter de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste dans les limites prévues. Dans cette situation, il facture hors taxe. La mention à faire figurer sur chaque facture est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, la recodification du droit pourra aussi conduire à la mention de l’article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services.
Attention à ne pas confondre cette franchise avec une exonération générale : vos clients ne paient pas de TVA sur votre facture parce que vous n’en facturez pas, mais vous ne récupérez pas non plus la TVA réglée à vos fournisseurs. Un ordinateur, un stock, un abonnement logiciel ou des travaux achetés TTC coûtent donc réellement leur prix TTC à votre activité.
Les seuils de la franchise en base se calculent sur le chiffre d’affaires hors taxe et sur une année civile. Ils ne sont pas les mêmes que les plafonds du régime micro. Ainsi, il est possible de rester sous le plafond de chiffre d’affaires du régime micro tout en devant facturer la TVA.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration à emporter ou sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Le seuil de base sert à apprécier votre situation d’une année sur l’autre. Si votre chiffre d’affaires 2026 dépasse 37 500 € pour une activité de conseil, par exemple, sans dépasser 41 250 €, vous conservez la franchise pendant 2026 mais vous la perdez au 1er janvier 2027. Pour une activité de vente, la même mécanique fonctionne entre 85 000 € et 93 500 €.
Le seuil majoré fonctionne autrement : si vous le dépassez en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Il ne faut donc pas attendre le 1er janvier suivant. Un graphiste qui atteint 41 300 € de chiffre d’affaires en octobre doit ajuster sa facturation à partir de l’opération qui fait franchir 41 250 €.
Pour une activité mixte, les deux limites sont à surveiller. Votre chiffre d’affaires global doit rester sous la limite applicable aux ventes, et la partie correspondant aux prestations de services doit rester sous sa propre limite. Ce suivi est beaucoup plus simple si vous distinguez les recettes par activité dès le départ dans votre livre des recettes.
La franchise en base est souvent adaptée au démarrage d’une activité de service vendue à des particuliers : vous évitez les déclarations de TVA et votre prix TTC peut rester plus bas qu’un prix soumis à 20 %. Elle convient aussi lorsqu’il y a peu d’achats professionnels ou que les clients ne récupèrent pas eux-mêmes la TVA.
Elle devient moins favorable lorsque votre activité exige des achats coûteux. Si vous aménagez un local, constituez du stock, achetez du matériel photo ou investissez dans des équipements, l’option pour la TVA peut permettre de récupérer une partie de cette dépense. Le raisonnement dépend aussi de vos clients : une entreprise assujettie regarde surtout votre prix HT puisqu’elle récupère généralement la TVA, tandis qu’un particulier compare le prix TTC.
Vous pouvez opter volontairement pour le paiement de la TVA sans sortir de la micro-entreprise. L’option doit être formulée par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises. Elle prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée et vous engage en principe pour deux années civiles. Avant de choisir, calculez le gain de TVA récupérable, l’effet sur vos prix et le temps de gestion supplémentaire. Ce choix mérite d’être posé avec votre prévisionnel et non seulement parce qu’un seuil approche.
Dès que vous devenez redevable, informez votre service des impôts des entreprises afin que votre dossier soit mis à jour. Vous obtenez ou activez votre numéro de TVA intracommunautaire et vous l’inscrivez sur les factures concernées. Une facture doit alors faire apparaître le montant HT, le taux, le montant de TVA et le total TTC.
Le taux normal est de 20 %, mais il existe des taux de 10 %, 5,5 % et 2,1 % pour certaines opérations. Ne choisissez jamais un taux parce qu’il semble plus intéressant : il découle de la nature précise de ce que vous vendez. En cas de doute, vérifiez votre cas auprès des sources officielles ou d’un professionnel.
Le rythme déclaratif dépend du régime de TVA retenu. Le régime simplifié prévoit généralement deux acomptes puis une déclaration annuelle de régularisation, tandis que le régime réel normal repose sur des déclarations plus fréquentes. Votre espace professionnel impots.gouv.fr et le SIE vous indiquent le régime applicable. Évitez de reprendre automatiquement le calendrier d’un autre entrepreneur : son régime, son activité et son volume de TVA peuvent être différents.
La méthode la plus sûre est de séparer la TVA dès l’encaissement. Si vous vendez une prestation 1 200 € TTC au taux de 20 %, 200 € ne sont pas disponibles pour vous rémunérer ou financer une dépense courante. Ils correspondent à de la TVA collectée. Gardez-les sur un sous-compte ou dans une catégorie distincte de votre outil de gestion jusqu’à la déclaration.
Une fois redevable de la TVA, vous pouvez en principe déduire la TVA sur les dépenses engagées pour l’activité, si elles sont justifiées par une facture conforme et si la dépense ouvre droit à déduction. La TVA à payer correspond alors à la TVA collectée moins la TVA déductible. Cela ne signifie pas qu’un achat devient gratuit : seule la partie TVA est récupérable.
Conservez les factures fournisseurs, vérifiez qu’elles portent les bonnes mentions et séparez les dépenses professionnelles des dépenses personnelles. Les règles peuvent être particulières pour les véhicules, les frais mixtes, les repas ou l’immobilier. Si une dépense sert aussi à votre usage privé, une déduction intégrale n’est pas toujours possible.
La TVA déductible peut améliorer la trésorerie, mais elle ne doit pas conduire à acheter inutilement. Posez-vous d’abord la question commerciale : cet outil, ce stock ou cet équipement vous aide-t-il à vendre davantage, à travailler mieux ou à réduire un coût réel ? La récupération de TVA vient ensuite dans le calcul.
Suivez votre chiffre d’affaires chaque mois et non uniquement au moment de la déclaration Urssaf. Pour chaque encaissement, indiquez l’activité concernée, le montant HT, la TVA collectée le cas échéant et le montant TTC. Vous repérerez plus tôt un seuil qui approche et vous pourrez prévenir vos clients, ajuster vos devis ou organiser votre comptabilité.
Reprenez aussi vos prix. Si vous passiez de 1 000 € TTC sans TVA à 1 000 € TTC avec TVA à 20 %, votre recette hors taxe tombe à 833,33 €. Vous pouvez choisir d’augmenter le prix TTC, d’absorber une partie de l’écart ou de revoir votre offre. Il n’existe pas une réponse identique pour toutes les activités : la bonne décision dépend de votre marge, de votre positionnement et du type de clientèle.
Enfin, la réforme de la facturation électronique concerne aussi les franchisés en base, qui restent des assujettis à la TVA même s’ils ne sont pas redevables. Les obligations vont s’appliquer progressivement selon la taille des entreprises. Anticipez en utilisant une facturation propre, avec des données clients cohérentes et des factures archivées.
Non. Tant qu’il bénéficie de la franchise en base, il facture hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il doit facturer la TVA en cas d’option ou de perte de la franchise.
Si vous restez sous 41 250 €, vous gardez la franchise jusqu’à la fin de l’année puis vous devenez redevable au 1er janvier suivant. Au-delà de 41 250 €, la TVA s’applique dès le jour du dépassement.
Oui. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont distincts. Vous pouvez donc conserver votre régime micro social et fiscal tout en déclarant la TVA.
Cela peut l’être si vous avez des investissements ou beaucoup d’achats soumis à TVA, ou si vos clients sont surtout des entreprises qui la récupèrent. Comparez le gain de TVA déductible, la hausse éventuelle du prix TTC et la gestion à prévoir.
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Merci pour toutes ces précisions, c'est vrai qu on est un peu perdu au début
Merci Carole pour votre retour ! La question de la TVA est souvent compliquée à aborder pour les micro-entrepreneurs.
Merci pour ces précision bien utiles.
Il y a cependant un détail que je n’ai pas bien compris. Les seuils de franchise pour les artistes-auteurs est 47 600 € pour leurs activités d’artistes-auteurs et de 19 600 € pour leurs autres activités. Quels pourraient être ces autres activités par exemple ? Et est-ce que cela veut dire qu’ils peuvent avoir des revenus de 47 600 € d’un côté et et de 19 600 € de l’autres sans être soumis à la TVA d’office à condition de ne dépasser aucune de ces deux limites ?
Bonjour M. Dieter, merci de votre commentaire pertinent. Il faut tenir compte que les artistes-auteurs ne peuvent pas être payés sous forme de droits d'auteurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Ils doivent tout d'abord se déclarer en tant qu'artiste-auteur pour cela. Cependant, ils peuvent également choisir le statut de la micro-entreprise pour des activités annexes, comme, par exemple, le fait de donner des cours de musique pour un guitariste. Il faut donc distinguer les activités convenablement et être inscrit en tant qu'artiste-auteur d'une part pour l'activité artistique en elle-même et ensuite créer une micro-entreprise pour les activités annexes.
Excellent article expliquant la TVA pour le régime de la micro-entreprise. Pour ceux qui bénéficient de l'exonération, pensez à ajouter la mention sur vos factures HT : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" ;)
Bonjour Christophe, merci pour cette remarque très pertinente sur la mention de la TVA non applicable pour ceux qui restent en franchise de base de TVA !
Je ne sais pas si vous pourrez répondre à ma question, mais à la lecture de l'article, je me suis demandée si les produits digitaux qui émanent de notre propre création, ils sont vu comme un service ou un produit d'auteur ?
Bonjour Marie,
La question est pertinente et mériterait un article à lui seul ! Selon mon interprétation et les informations disponibles en lignes, les droits d'auteur sont plutôt versés par un tiers tels qu'un éditeur assurant la commercialisation et la fabrication d'un livre ou d'une œuvre (physique ou digital). Il vend des exemplaires de l'œuvre et verse des droits d'auteur au propriétaire des droits. Si vous vendez vous-même vos produits digitaux, vous ne cédez pas vos droits à un tiers sinon il pourrait le reproduire ou le revendre à sa guise en vous versant des droits d'auteur pour chaque copie selon un accord que vous auriez signé avec lui.
Merci beaucoup pour votre réponse Arnaud. Bon, alors super si j'ai soumis une idée d'article, mais c'était peut-être déjà en prévision.
Sujet très intéressant et utile surtout ! On se perds vite dans toutes ces règles, c'est un super article pour ceux qui commencent dans l'entrepreneuriat !
Merci Edouard pour votre commentaire ;) Ce guide sera régulièrement mise à jour et complété, tellement le sujet est vaste !