Impôt sur les sociétés : comprendre l’IS

Mis à jour le 15 octobre 2026

L’impôt sur les sociétés, souvent appelé IS, concerne directement de nombreux créateurs d’entreprise. Il ne s’applique pas au chiffre d’affaires, mais au bénéfice imposable : ce qui reste après la prise en compte des produits, des charges admises et des ajustements fiscaux. Comprendre ce mécanisme dès le départ aide à construire un prévisionnel crédible et à éviter qu’un bon exercice ne se transforme en difficulté de trésorerie.

L’IS est le régime habituel des SAS, SASU, SA et SARL. Il peut aussi être choisi par certaines entreprises qui relèvent au départ de l’impôt sur le revenu. Ce choix a des effets sur la rémunération du dirigeant, les dividendes, le financement des investissements et le rythme des paiements. Voici les repères utiles pour lancer votre projet avec une vision claire.

Impôt sur les sociétés : 5 repères avant de vous lancer

• L’entreprise paie l’impôt. À l’IS, c’est la société qui est imposée sur son bénéfice fiscal ; l’associé est ensuite imposé sur ce qu’il perçoit personnellement.
• Le taux normal est de 25 %. Il s’applique au bénéfice imposable, pas à toutes les recettes encaissées.
• Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer. Il concerne les premiers 42 500 € de bénéfice de certaines PME qui remplissent les conditions prévues.
• Le paiement se prépare. Après la première période, l’IS peut donner lieu à quatre acomptes dans l’année, puis à un solde.
• IS et rémunération sont liés. Salaire, dividendes et bénéfices laissés dans la société n’ont pas le même traitement.

Qui est soumis à l’IS et pourquoi le régime compte dès la création ?

Par défaut, une SAS, une SASU, une SA ou une SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cadre, la société est une personne distincte de ses associés pour l’impôt sur ses bénéfices. À l’inverse, dans certaines structures dites « transparentes », comme une EURL dont l’associé unique est une personne physique, le résultat est en principe imposé directement chez l’entrepreneur à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’IS.

Le bon régime ne se choisit pas seulement en regardant le taux affiché. Avec l’IS, l’entreprise peut conserver une partie de son bénéfice après impôt pour financer un stock, une machine, un recrutement ou une campagne commerciale. Avec l’impôt sur le revenu, le résultat remonte plus directement dans l’imposition personnelle de l’entrepreneur, y compris s’il reste dans l’activité. La forme juridique et le régime fiscal doivent donc être étudiés ensemble : consultez notre guide sur les formes juridiques d’entreprise avant de trancher.

Taux de l’impôt sur les sociétés : 25 % et taux réduit de 15 %

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Une PME peut toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €. La partie qui dépasse cette limite reste imposée à 25 %.

Pour accéder à ce taux réduit, l’entreprise doit notamment réaliser un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 millions d’euros, avoir un capital entièrement libéré et être détenue à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou dans les conditions prévues par les textes. Ne confondez donc pas le plafond de chiffre d’affaires et la limite de bénéfice à 42 500 € : le premier sert à vérifier l’éligibilité, la seconde détermine la part réellement taxée à 15 %.

Exemple simple : une société éligible dégage 40 000 € de bénéfice fiscal. Son IS est de 6 000 € (40 000 × 15 %). Avec 70 000 € de bénéfice fiscal, elle paie 6 375 € sur les premiers 42 500 €, puis 6 875 € sur les 27 500 € restants taxés à 25 %, soit 13 250 € au total. Votre chiffre d’affaires ne suffit donc jamais à estimer l’impôt : les charges et les règles fiscales modifient le résultat imposable.

Comment calculer l’IS à partir du résultat fiscal ?

Le point de départ est le résultat comptable de l’exercice : les produits facturés ou acquis, moins les charges enregistrées. Pour calculer l’impôt, on le transforme ensuite en résultat fiscal. Certaines dépenses comptabilisées ne sont pas déductibles, ou seulement en partie ; d’autres éléments viennent réduire le résultat. C’est ce montant fiscal, et non le solde du compte bancaire, qui sert de base à l’IS.

Pour être déductible, une charge doit en principe être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, être justifiée et correctement enregistrée. Loyer professionnel, achats destinés à l’activité, assurance, abonnement logiciel ou rémunération du dirigeant peuvent entrer dans le calcul selon leur situation. Les dépenses personnelles, les pénalités ou une partie de certaines dépenses ne suivent pas les mêmes règles. Un expert-comptable peut sécuriser ces arbitrages, surtout lorsque l’activité prend de l’ampleur.

Une entreprise déficitaire ne paie pas d’IS sur ce déficit. Celui-ci peut en principe être reporté pour être imputé sur des bénéfices ultérieurs, sous réserve des règles applicables. C’est une information à intégrer dans le prévisionnel : la première année, le manque de bénéfice ne crée pas d’IS, mais il ne dispense pas de déposer les déclarations requises.

IS ou impôt sur le revenu : quel effet sur votre rémunération ?

À l’IS, la société paie son impôt sur son résultat. Si le dirigeant reçoit une rémunération, celle-ci constitue généralement une charge pour la société lorsqu’elle correspond à un travail réel et reste normale au regard de l’activité. Elle réduit alors le bénéfice soumis à l’IS, tandis que le dirigeant la déclare dans sa fiscalité personnelle et supporte les cotisations qui lui sont propres.

Les dividendes suivent une autre logique : ils ne constituent pas une charge déductible pour la société. Ils ne peuvent être distribués qu’après constatation d’un bénéfice distribuable, puis ils sont imposés chez l’associé. Ce n’est donc pas un simple choix entre « salaire moins taxé » et « dividendes moins taxés » : protection sociale, besoins personnels, capacité d’investissement et situation du foyer doivent être regardés ensemble.

Pour un entrepreneur qui souhaite réinvestir au démarrage, l’IS peut offrir une marge de manœuvre : une fois l’impôt de la société payé, le solde peut rester dans l’entreprise pour développer l’activité. À l’inverse, si vous devez prélever une grande partie du résultat pour vivre, l’analyse IS/IR peut être différente. Une EURL mérite une attention particulière ; notre dossier sur le statut EURL aide à poser les premières questions.

Déclaration, acomptes et paiement : anticipez votre trésorerie

L’entreprise soumise à l’IS déclare son résultat chaque année et paie l’impôt par voie dématérialisée depuis son espace professionnel. Lorsque l’IS de référence atteint au moins 3 000 €, elle verse normalement quatre acomptes, aux échéances du 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces acomptes sont calculés à partir de l’impôt de l’exercice précédent : ils ne reflètent donc pas toujours exactement la réalité de l’année en cours.

Le solde est ensuite réglé avec le relevé n° 2572. Pour les exercices clos en cours d’année, l’échéance normale intervient le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture. Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre, le solde est en principe dû le 15 mai de l’année suivante. Une société nouvellement créée n’a souvent pas encore d’impôt de référence : la question des acomptes se présente donc différemment au début, mais le solde reste à prévoir.

Dans votre tableau de trésorerie, créez une ligne « IS » distincte de la TVA et des cotisations sociales. La TVA est collectée puis reversée selon ses propres règles ; elle ne constitue pas une charge de résultat comme l’IS. Séparer ces flux évite de dépenser une somme qui devra bientôt être versée à l’administration.

Choisir l’IS au moment de créer votre entreprise

Lorsque votre structure relève par défaut de l’impôt sur le revenu, l’option pour l’IS doit être formulée auprès de l’administration fiscale dans les délais applicables à votre situation. Elle ne doit pas être prise à la légère, mais elle n’est pas toujours immédiatement définitive : dans certains cas, l’entrepreneur peut renoncer à l’option jusqu’à la fin du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Passé ce délai, le retour n’est plus possible dans les conditions ordinaires.

Avant de choisir, mettez face à face plusieurs scénarios : résultat prévisionnel, revenu personnel nécessaire, associés éventuels, investissements et évolution attendue. Un prévisionnel bien construit n’a pas besoin de prévoir l’avenir au centime près ; il doit montrer comment chaque choix fiscal affecte votre capacité à payer vos charges et à financer votre croissance.

FAQ sur l’impôt sur les sociétés

Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés ?

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Certaines PME remplissant les conditions peuvent appliquer 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable.

Une entreprise sans bénéfice paie-t-elle l’IS ?

Non, l’IS porte sur un bénéfice imposable. Une entreprise en déficit n’a pas d’IS à payer sur ce déficit, tout en conservant ses obligations déclaratives.

Une EURL peut-elle être imposée à l’IS ?

Oui. Une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève en principe de l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l’IS. Cette décision mérite une simulation adaptée à votre projet.

Peut-on changer d’avis après avoir choisi l’IS ?

Selon la forme juridique et la situation de l’entreprise, il est possible de renoncer à l’option dans le délai légal, jusqu’à la fin du cinquième exercice suivant celui de l’option. Vérifiez les modalités avec votre conseil ou votre service des impôts avant d’agir.

À retenir : l’IS est prévisible lorsque votre comptabilité est à jour. Suivez votre résultat au fil des mois, mettez de côté une provision raisonnable et comparez régulièrement votre prévisionnel au réel. Vous pourrez ainsi décider plus sereinement d’un investissement, d’une rémunération ou d’une distribution de dividendes pour votre entreprise demain.

Sources

• Direction générale des Finances publiques — Imposition des résultats, consulté le 15 octobre 2026.
• Direction générale des Finances publiques — Impôt sur les sociétés, consulté le 15 octobre 2026.
• BOFiP — Paiement de l’impôt sur les sociétés et acomptes, consulté le 15 octobre 2026.