Budget 2027 et micro-entrepreneurs : franchise TVA, cotisations… ce qui pourrait changer pour vous

Sommaire de l'article
Le budget 2027 occupe toutes les conversations d’indépendants en ce moment. Pour un micro-entrepreneur, la question tient en une phrase : qu’est-ce qui va bouger sur ta TVA, tes cotisations et ta protection sociale ? La réponse est plus nuancée, parce qu’un projet de budget n’est qu’un point de départ, encore débattu au Parlement. On trie ce qui est proposé, ce qui est déjà acté, et ce qui relève encore de la rumeur.
L’essentiel à retenir sur le budget 2027 pour les micro-entrepreneurs
- Le PLF et le PLFSS 2027 ont été présentés le 1er octobre 2026 : ils sont toujours en débat, les règles actuelles s’appliquent tant qu’ils ne sont pas promulgués.
- Aucune des mesures retenues jusqu’ici ne touche la franchise en base de TVA, qui reste à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente.
- Le retour d’un seuil unique à 25 000 € reste possible par amendement pendant les débats : c’est le vrai point à surveiller.
- Le PLFSS ne prévoit pas de hausse généralisée des prélèvements sociaux ; tes taux actuels (25,6 % en BNC, 21,2 % en BIC services) restent la référence.
- Certaines mesures santé sont déjà actées par décret : plafond annuel des franchises médicales porté à 140 €, baisses de remboursement programmées en 2027.
Budget 2027 pour les micro-entrepreneurs : ce qui a été présenté et pourquoi rien n’est encore voté
Deux textes ont été dévoilés le même jour. Le projet de loi de finances (PLF) fixe les impôts, les taxes et les seuils fiscaux. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) fixe les recettes et les dépenses de la protection sociale, donc indirectement le cadre de tes cotisations.
Le cap affiché est un déficit public ramené autour de 5 % du PIB, avec plusieurs dizaines de milliards d’euros de mesures nouvelles. Tu trouveras le dossier de presse complet sur budget.gouv.fr. Le gouvernement assure qu’il n’y aura pas de hausse générale des impôts, avec un barème de l’impôt sur le revenu revalorisé. Ça compte surtout si tu es imposé au barème plutôt qu’au versement libératoire.
Le texte sera amendé, réécrit, parfois vidé de sa substance pendant les semaines de débat. Sans majorité stable à l’Assemblée, chaque article peut encore bouger jusqu’au vote final. Pour en savoir plus sur l’impact concret de ces changements sur ta facturation, notre article sur la facturation électronique te donne un exemple récent de réforme qui a glissé dans le temps.
Concrètement, tant que la loi n’est pas promulguée, les seuils et taux que tu appliques aujourd’hui restent valables. Ce qui circule dans la presse, même attribué à un ministre, n’a aucune valeur juridique. Chaque automne, des indépendants modifient leurs tarifs sur la base d’annonces qui n’aboutissent jamais.
Franchise TVA : le seuil à 25 000 € peut-il revenir ?
Petit rappel de l’historique. Une précédente loi de finances avait voté un seuil unique de franchise à 25 000 € pour toutes les activités. Face à la levée de boucliers, la mesure a été suspendue puis abandonnée. Le budget suivant a retenté le coup avec un seuil unique à 37 500 € et un seuil spécifique à 25 000 € pour le bâtiment, mais l’article a fini par être supprimé par les deux chambres.
Résultat, la franchise TVA démarre aujourd’hui sur des bases stables. Selon la fiche officielle d’economie.gouv.fr, le seuil est de 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services (seuil majoré à 41 250 €) et de 85 000 € pour la vente et l’hébergement (seuil majoré à 93 500 €). Si tu veux revoir ces bases en détail, notre article la franchise de TVA, c’est quoi remet tout à plat.
Dans les mesures retenues jusqu’ici dans le budget 2027, aucune ne concerne la franchise en base. C’est une bonne nouvelle, mais pas une garantie. Un député ou un sénateur peut toujours déposer un amendement pour réintroduire un seuil abaissé, et le sujet a déjà été débattu deux années de suite.
Notre lecture : le risque existe surtout pour les prestataires de services entre 25 000 et 37 500 € de chiffre d’affaires. Si tu es dans cette zone, garde un œil sur les débats en séance dans les prochaines semaines.
Qui serait concerné concrètement : simulations par profil
Prenons trois cas fictifs pour mesurer l’enjeu si un seuil unique à 25 000 € réapparaissait par amendement. Ce sont des hypothèses de travail, pas des prévisions.
Léa, graphiste en BNC, facture 30 000 € par an à des particuliers et des petites associations. Aujourd’hui, elle est sous le seuil de 37 500 €. Avec un seuil à 25 000 €, elle devrait facturer la TVA à 20 %. Soit elle augmente ses prix et risque de perdre des clients, soit elle garde ses prix TTC et encaisse 25 000 € HT au lieu de 30 000 €. La perte potentielle atteint 5 000 € par an.
Karim vend des objets de décoration en ligne pour 60 000 € par an. Le seuil vente actuel de 85 000 € le protège largement. Un seuil unique à 25 000 € le ferait basculer d’un coup, avec des déclarations de TVA à gérer et une marge à recalculer produit par produit.
Sophie, artisane plaquiste, réalise 32 000 € de chiffre d’affaires. Elle serait directement visée par un seuil à 25 000 € s’il revenait pour le bâtiment. Ses clients étant surtout des particuliers, la répercussion de la TVA sur ses devis serait difficile à absorber.
Au-delà de la TVA, tes cotisations sociales suivent leurs propres règles. Notre décryptage sur les cotisations auto-entrepreneur et la réforme de l’assiette sociale t’aide à y voir clair avant d’aller plus loin.
Côté protection sociale, deux lectures complémentaires valent le détour : notre guide sur la mutuelle santé pour indépendant et notre article sur les indemnités journalières en micro-entreprise.
Cotisations des indépendants : ce qui dépend encore du PLFSS
Bonne nouvelle relative : le dossier de presse du PLFSS 2027 n’annonce aucune hausse généralisée des grands prélèvements sociaux. Le texte vise une réduction du déficit des régimes de base, surtout par des économies sur les dépenses plutôt que par de nouvelles taxes.
Pour les micro-entrepreneurs, les taux de référence restent ceux appliqués aujourd’hui. Le taux global en BNC au régime général est de 25,6 %, comme l’a rappelé Service Public Entreprendre. Il est de 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et de 12,3 % pour la vente de marchandises, hors contribution à la formation professionnelle.
Les taux pour l’année prochaine seront fixés par décret, après le vote définitif du PLFSS. Aucune projection chiffrée officielle n’a été publiée à ce stade, et aucune mesure spécifique aux micro-entrepreneurs ne figure parmi les annonces principales. Mieux vaut attendre le texte définitif avant d’en tirer des conclusions.
À ne pas confondre avec la réforme de l’assiette sociale, qui concerne surtout les indépendants au régime réel. Si tu veux comprendre ce qu’elle change pour toi, notre décryptage sur les cotisations auto-entrepreneur et la réforme de l’assiette sociale (lien plus haut) t’aide à faire le point.
Ce qui est déjà acté et te touche dès maintenant
C’est la partie que beaucoup d’articles mélangent avec le budget. Certaines mesures n’ont pas besoin d’un vote du Parlement : un décret suffit. Elles s’appliquent déjà, quel que soit le sort du PLFSS.
Premier exemple, les franchises médicales. Un décret a porté chacun des deux plafonds annuels, franchises d’un côté et participations forfaitaires de l’autre, de 50 à 70 €. Ton reste à charge maximal passe donc de 100 à 140 € par an. Les montants unitaires ne bougent pas : 1 € par boîte de médicament, 2 € par consultation.
Deuxième exemple, les baisses de remboursement déjà publiées au Journal officiel. Au 1er janvier 2027, la Sécurité sociale remboursera les soins dentaires et les dispositifs médicaux à 50 % au lieu de 60 %, et certains médicaments à service médical rendu faible ou modéré encore moins qu’aujourd’hui. Ce qui n’est plus remboursé par la Sécu bascule vers ta complémentaire santé.
Ajoute à cela la prolongation d’un an de la contribution demandée aux complémentaires santé, prévue dans le PLFSS. La tendance est claire : ta mutuelle a de bonnes chances d’augmenter l’an prochain. Si tu n’en as pas encore ou si tu hésites, nos guides sur la mutuelle santé pour indépendant et les indemnités journalières en micro-entreprise (liens plus haut) t’aident à faire le point.
Le calendrier parlementaire : quand sauras-tu vraiment ?
Les deux textes ont été déposés à l’Assemblée nationale début octobre. Ensuite, la Constitution encadre les délais : le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer sur le PLF et de 50 jours pour le PLFSS. Au-delà, la Constitution autorise le gouvernement à mettre en œuvre le texte par ordonnance, une option jamais utilisée pour un budget mais qui plane sur chaque automne tendu.
Le calendrier prévisionnel enchaîne l’ouverture des débats sur la première partie du PLF, un vote solennel, puis l’examen du PLFSS. Le Sénat prend ensuite le relais en novembre. Ces dates restent indicatives et peuvent glisser de plusieurs jours.
La promulgation de la loi de finances est attendue avant le 31 décembre. Rappelle-toi l’an dernier : faute d’accord dans les temps, une loi spéciale avait dû être promulguée fin décembre pour continuer à percevoir les impôts existants, avant le vote définitif du budget précédent au début de l’année suivante.
En pratique, tu sauras vraiment ce qui change pour toi entre mi-décembre et janvier. C’est à ce moment-là que les fiches officielles de service-public.fr et de l’Urssaf seront mises à jour, et que les décrets fixant les taux définitifs seront publiés.
Pas de panique, mais pas d’immobilisme non plus. Tant que rien n’est voté, ne change ni tes tarifs ni ton statut, et garde un œil sur l’actualité du budget 2027 dans les semaines qui viennent.
FAQ budget 2027 micro-entrepreneurs : tes questions sur la TVA et les cotisations
Le budget 2027 va-t-il changer la franchise TVA des micro-entrepreneurs ?
Pas à ce stade. Les seuils actuels de 37 500 € et 85 000 € ne sont pas remis en cause dans les mesures retenues jusqu’ici. Un amendement peut encore changer la donne pendant les débats.
Les cotisations des micro-entrepreneurs vont-elles augmenter en 2027 ?
Aucune hausse généralisée n’est prévue dans le PLFSS. Les taux actuels restent la référence tant que les décrets d’application ne sont pas publiés.
Quand le budget 2027 sera-t-il définitivement voté ?
La promulgation est attendue avant le 31 décembre. En cas de blocage, une loi spéciale peut prolonger les règles actuelles le temps du vote définitif.
Dois-je changer mes tarifs dès maintenant à cause du budget 2027 ?
Non. Tant que la loi n’est pas promulguée, les seuils et taux actuels s’appliquent. Prépare des simulations, mais n’applique rien par anticipation.
Les franchises médicales à 140 € concernent-elles tous les micro-entrepreneurs ?
Oui, ce plafond s’applique à tous les assurés, quel que soit leur statut professionnel. Il est déjà en vigueur, indépendamment du vote du budget 2027.
Que se passe-t-il si le budget 2027 n’est pas voté avant le 31 décembre ?
Une loi spéciale peut être promulguée pour continuer à percevoir les impôts existants, le temps que le budget soit adopté définitivement début d’année suivante.
Sources
- Budget.gouv.fr – Dossier de presse PLF 2027, publié le 01/10/2026
- Economie.gouv.fr – Franchise en base de TVA, vérifié le 16/10/2026
- Service-Public.fr – Taux de cotisations des micro-entrepreneurs, vérifié le 16/10/2026
Partagez cet article :