Budget 2027 et micro-entrepreneurs : franchise TVA, cotisations… ce qui pourrait changer pour vous

Le gouvernement a présenté le projet de budget 2027 en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026. Pour un micro-entrepreneur, la question est simple : qu’est-ce qui va bouger sur ta TVA, tes cotisations et ta protection sociale ? La réponse l’est moins, parce qu’un projet de loi de finances n’est qu’un point de départ. On fait le tri entre ce qui est proposé, ce qui est déjà acté et ce qui relève encore de la rumeur.

Budget 2027 : ce qui a été présenté le 1er octobre (et pourquoi rien n’est voté)

Deux textes ont été dévoilés le même jour. Le projet de loi de finances (PLF) fixe les impôts, les taxes et les seuils fiscaux. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) fixe les recettes et les dépenses de la protection sociale, donc indirectement le cadre de tes cotisations.

Le cap affiché est un déficit public ramené à 5 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendus en 2026, avec 43 milliards d’euros de mesures nouvelles selon le dossier de presse publié sur budget.gouv.fr. Le gouvernement assure qu’il n’y aura pas de hausse générale des impôts. Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %, ce qui compte si tu es imposé au barème plutôt qu’au versement libératoire.

Le texte complet du PLF compte 89 articles. Il sera amendé, réécrit, parfois vidé de sa substance. Le Premier ministre a lui-même qualifié ce budget de « réversible », à quelques mois de l’élection présidentielle et sans majorité stable à l’Assemblée.

Concrètement, tant que la loi n’est pas promulguée, les seuils et taux que tu appliques aujourd’hui restent valables. Ce qui circule dans la presse, même attribué à un ministre, n’a aucune valeur juridique. Ça paraît évident, mais chaque automne des indépendants modifient leurs tarifs ou leurs options fiscales sur la base d’annonces qui n’aboutissent jamais.

Franchise TVA 2027 : le seuil unique à 25 000 € peut-il revenir ?

Petit rappel de l’historique. La loi de finances 2025 avait voté un seuil unique de franchise à 25 000 € pour toutes les activités. Face à la levée de boucliers, la mesure a été suspendue puis abandonnée. Le PLF 2026 a retenté le coup avec un seuil unique à 37 500 € et un seuil spécifique de 25 000 € pour le bâtiment, mais l’article a été supprimé par les députés le 20 novembre 2025, puis par le Sénat.

Résultat, la franchise TVA 2027 démarre sur les bases actuelles. Selon la fiche officielle d’economie.gouv.fr, le seuil est de 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services (seuil majoré à 41 250 €) et de 85 000 € pour la vente et l’hébergement (seuil majoré à 93 500 €).

Dans les principales mesures du PLF 2027 recensées après la publication du texte, aucune ne concerne la franchise en base. C’est une bonne nouvelle, mais pas une garantie. Un député ou un sénateur peut déposer un amendement pour réintroduire un seuil abaissé, et le sujet a déjà été débattu deux années de suite.

Notre lecture : le risque existe surtout pour les prestataires de services entre 25 000 et 37 500 € de chiffre d’affaires. Si tu es dans cette zone, garde un œil sur les débats en séance de la deuxième quinzaine d’octobre. Si tu veux revoir les bases, notre article la franchise de TVA, c’est quoi remet tout à plat.

Qui serait concerné concrètement : simulations par profil

Prenons trois cas fictifs pour mesurer l’enjeu si un seuil unique à 25 000 € réapparaissait par amendement. Ce sont des hypothèses de travail, pas des prévisions.

Léa, graphiste en BNC, facture 30 000 € par an à des particuliers et des petites associations. Aujourd’hui, elle est sous le seuil de 37 500 €. Avec un seuil à 25 000 €, elle devrait facturer la TVA à 20 %. Soit elle augmente ses prix de 20 % et risque de perdre des clients qui ne récupèrent pas la TVA, soit elle garde ses prix TTC et encaisse 25 000 € HT au lieu de 30 000 €. La perte potentielle atteint 5 000 € par an.

Karim vend des objets de décoration en ligne pour 60 000 € par an. Le seuil vente actuel de 85 000 € le protège largement. Un seuil unique à 25 000 € le ferait basculer d’un coup, avec des déclarations de TVA à gérer et une marge à recalculer produit par produit.

Sophie, artisane plaquiste, réalise 32 000 € de chiffre d’affaires. Elle aurait été directement visée par le seuil de 25 000 € envisagé pour le bâtiment dans le PLF 2026. Ses clients étant surtout des particuliers, la répercussion de la TVA sur ses devis serait difficile. Pour ces trois profils, le calcul est le même : regarde ton chiffre d’affaires des douze derniers mois et compare-le aux seuils actuels, puis à 25 000 €.

Cotisations des indépendants en 2027 : ce qui dépend encore du PLFSS

Bonne nouvelle relative : le dossier de presse du PLFSS 2027 n’annonce aucune hausse généralisée des grands prélèvements sociaux. Le texte vise un déficit des régimes de base ramené de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027, surtout par des économies sur les dépenses.

Pour les micro-entrepreneurs, les taux de référence restent ceux de 2026. Depuis le 1er janvier 2026, le taux global en BNC au régime général est de 25,6 %, comme l’a rappelé Service Public Entreprendre. Il est de 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et de 12,3 % pour la vente de marchandises, hors contribution à la formation professionnelle.

Les taux 2027 seront fixés par décret, après le vote du PLFSS. Aucune projection chiffrée n’a été publiée à ce stade, et aucune mesure spécifique aux micro-entrepreneurs ne figure dans les annonces du 1er octobre. Il faut donc attendre le texte définitif avant d’en tirer des conclusions.

À ne pas confondre : la réforme de l’assiette sociale entrée en vigueur en 2026 concerne surtout les indépendants au régime réel. Si tu veux comprendre ce qu’elle change (et ce qu’elle ne change pas) pour toi, lis notre décryptage sur les cotisations auto-entrepreneur et la réforme de l’assiette sociale.

Ce qui est déjà acté et te touche dès maintenant

C’est la partie que beaucoup d’articles mélangent avec le budget. Certaines mesures n’ont pas besoin d’un vote du Parlement : un décret suffit. Elles s’appliqueront quel que soit le sort du PLFSS.

Premier exemple, les franchises médicales. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 a porté chacun des deux plafonds annuels (franchises d’un côté, participations forfaitaires de l’autre) de 50 à 70 €. Ton reste à charge maximal passe donc de 100 à 140 € par an depuis le 1er octobre 2026. Les montants unitaires ne bougent pas : 1 € par boîte de médicament, 2 € par consultation.

Deuxième exemple, les baisses de remboursement publiées au Journal officiel le 22 août 2026. Au 1er janvier 2027, la Sécurité sociale remboursera les soins dentaires et les dispositifs médicaux à 50 % au lieu de 60 %, et certains médicaments à service médical rendu faible ou modéré encore moins qu’aujourd’hui. Ce qui n’est plus remboursé par la Sécu bascule vers ta complémentaire santé.

Ajoute à cela la prolongation d’un an de la contribution demandée aux complémentaires santé, prévue dans le PLFSS. Tu vois la tendance : ta mutuelle a de bonnes chances d’augmenter en 2027. Si tu n’en as pas encore ou si tu hésites, notre guide sur la mutuelle santé pour indépendant t’aide à faire le point.

Le calendrier parlementaire : quand sauras-tu vraiment ?

Les deux textes doivent être déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre 2026. Ensuite, la Constitution encadre les délais : le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer sur le PLF et de 50 jours pour le PLFSS. Au-delà, la Constitution autorise le gouvernement à mettre en œuvre le texte par ordonnance, une option jamais utilisée pour un budget mais qui plane sur chaque automne tendu.

Le calendrier prévisionnel annoncé avant la présentation prévoyait l’ouverture des débats sur la première partie du PLF vers le 12 octobre, un vote solennel autour du 20 octobre, puis l’examen et le vote du PLFSS entre le 20 et le 27 octobre. Le Sénat prend le relais en novembre. Ces dates restent indicatives.

La promulgation de la loi de finances est attendue avant le 31 décembre 2026. Rappelle-toi de l’an dernier : faute d’accord dans les temps, une loi spéciale avait dû être promulguée le 26 décembre 2025 pour continuer à percevoir les impôts existants, avant le vote définitif du budget 2026 au début de l’année 2026.

En pratique, tu sauras vraiment ce qui change pour toi entre mi-décembre et janvier. C’est à ce moment-là que les fiches officielles de service-public.fr et de l’URSSAF seront mises à jour, et que les décrets fixant les taux 2027 seront publiés.

Par quoi vas-tu commencer pour anticiper le budget 2027 ?

Pas de panique, mais pas d’immobilisme non plus. Tant que rien n’est voté, ne change ni tes tarifs ni ton statut. Prends en revanche dix minutes pour vérifier où tu te situes par rapport aux seuils de TVA actuels et à un éventuel seuil de 25 000 €.

Côté santé, profite de l’automne pour comparer ta complémentaire avant les hausses de janvier. Et pour le reste, attends le texte définitif : on fera un point complet dès la promulgation. Et toi, tu te situes où par rapport à ces seuils ? Dis-le en commentaire, on regardera ensemble les cas les plus fréquents.