Fermer sa micro-entreprise : démarches, cotisations restantes, CFE et pièges à éviter

Plus de 70 200 défaillances d’entreprises sur douze mois à fin avril 2026, soit 4,6 % de plus en un an, d’après la Banque de France relayée par Public Sénat. Ces chiffres concernent toutes les entreprises, pas seulement les micro-entrepreneurs, mais le climat est là : l’activité ralentit, les clients paient plus tard, et beaucoup de petits indépendants se demandent s’il faut arrêter. Si vous en êtes là, bien fermer sa micro-entreprise évite de recevoir des relances pendant des mois pour une activité qui n’existe plus.

Bonne nouvelle : la procédure est gratuite et en ligne. Moins bonne : elle comporte plusieurs échéances (radiation, dernière déclaration, impôt, CFE) qui ne se règlent pas toutes au même endroit. Avant de commencer, regardez aussi les signaux d’alerte d’une entreprise en difficulté et ce que couvre réellement l’allocation chômage des indépendants, car ce second point pèse souvent dans la décision.

Suspendre ou fermer sa micro-entreprise : démarches possibles et cinq idées à retenir

Trois options existent, et elles n’ont pas les mêmes conséquences. La fermeture définitive (radiation) met fin à l’entreprise. La cessation temporaire met l’activité en pause tout en gardant votre numéro Siret. Le « dormant » consiste à ne rien faire : c’est l’option la plus risquée.

Selon economie.gouv.fr, la cessation temporaire dure un an et n’est renouvelable qu’une fois pour une activité commerciale. Elle est refusée si vous êtes en cessation de paiements. Pendant la pause, aucune comptabilité n’est à tenir, mais vous continuez à déclarer un chiffre d’affaires « néant ». La CFE reste due pendant douze mois, sauf si votre chiffre d’affaires n’a pas dépassé 5 000 €.

Voici les cinq idées à retenir avant de choisir :

• La suspension convient si vous pensez reprendre dans les deux ans, par exemple après une période de salariat.
• La radiation convient si vous ne reviendrez pas, ou si l’activité vous coûte plus qu’elle ne rapporte.
• Rester dormant sans rien déclarer expose à des pénalités et, au bout de deux années civiles à zéro, à une radiation d’office.
• La déclaration de fermeture se fait dans les 30 jours après l’arrêt de l’activité.
• Fermer ne fait pas disparaître l’impôt sur le revenu ni la CFE de l’année en cours.

Les étapes de la radiation sur le guichet unique pour fermer sa micro-entreprise

Tout se passe sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Il faut déclarer la cessation dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité, avec une pièce d’identité. La démarche est gratuite. Le dossier entraîne automatiquement la radiation du registre national des entreprises et, si vous aviez une activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés, comme le détaille economie.gouv.fr.

Concrètement, vous ouvrez le formulaire de cessation, indiquez la date réelle d’arrêt, joignez votre justificatif d’identité et validez. Gardez l’accusé de réception : c’est votre preuve en cas de litige sur la date. L’Urssaf et l’administration fiscale sont ensuite informées, mais cela ne remplace pas les déclarations qui suivent.

Un point revient souvent : la date de cessation n’est pas la date où vous cliquez, mais celle où vous avez réellement arrêté d’exercer. Choisissez-la avec soin, car les délais de la dernière déclaration et du calcul des cotisations en dépendent.

La dernière déclaration de chiffre d’affaires

Après la radiation, il reste une déclaration à faire sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même si vous n’avez rien encaissé. Elle porte sur la période qui s’étend jusqu’à la date de cessation.

Les délais dépendent de votre rythme. Si vous déclarez chaque mois, la dernière déclaration est attendue dans les 30 jours suivant la cessation. Si vous déclarez chaque trimestre, elle est due dans le mois qui suit la fin du trimestre civil où l’activité s’est arrêtée. Les cotisations correspondantes se règlent dans le même temps, d’après economie.gouv.fr. Un trop-versé éventuel est remboursé dans les 30 jours.

Déclarez les sommes réellement encaissées, pas celles facturées. Un exemple : vous cessez le 15 octobre et déclarez au trimestre. La dernière déclaration couvre le 1er au 15 octobre et se dépose en novembre. L’Urssaf propose un simulateur pour estimer ce qu’il reste à payer avant de valider.

Si vous dépassez les délais, des pénalités de retard s’appliquent. Mieux vaut déclarer à zéro dans les temps que s’expliquer ensuite.

Cotisations, impôt et CFE : ce qu’il reste à payer

En micro-entreprise, les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Si vous n’avez rien encaissé depuis la dernière déclaration, la facture sociale est nulle. Le reste dépend de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la CFE.

Pour l’impôt, il faut reporter dans la déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO) le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier à la date de cessation. Avec le versement libératoire, l’impôt est réglé en même temps que les cotisations, et ces revenus ne sont pas imposés une seconde fois, même s’ils comptent dans le taux de votre foyer. Sans versement libératoire, ils sont soumis au barème progressif.

Côté TVA, la plupart des micro-entrepreneurs sont en franchise et n’ont rien à déposer. Sinon, la dernière déclaration est attendue dans les 60 jours.

La CFE est le piège classique. Elle est due pour l’année entière si vous exerciez au 1er janvier, même si vous fermez en février. Vous pouvez demander une réduction pour les mois sans activité : attendez l’avis de CFE, puis déposez une réclamation depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. Elle est supprimée si votre chiffre d’affaires n’a pas dépassé 5 000 € sur douze mois.

Factures en cours, clients et obligations de conservation

Avant la date d’arrêt, listez ce qui traîne : devis acceptés, prestations commencées, factures impayées. Prévenez vos clients par écrit, en indiquant la date de fin d’activité et la personne à contacter. Un client qui apprend votre fermeture par un retour de courrier est rarement un bon payeur.

Les factures impayées ne disparaissent pas avec la radiation : la créance existe toujours et vous pouvez la relancer, y compris après la fermeture. Les sommes encaissées après la date de cessation posent une question de déclaration : renseignez-vous auprès de l’Urssaf avant de les recevoir, plutôt qu’après. Pour la dernière facture, vérifiez que les mentions habituelles figurent bien sur le document.

Il reste aussi des papiers à garder. D’après Bpifrance Création, les factures et pièces justificatives se conservent dix ans. Archivez donc votre livre des recettes, vos factures émises et reçues et vos relevés de compte professionnel. Pensez enfin à vos contrats : assurance professionnelle, abonnements, logiciel de facturation. Résiliez ce qui n’a plus d’utilité, mais gardez une trace de chaque courrier de résiliation.

Droits après la fermeture : ARE, ATI, rebond

Fermer ne donne pas automatiquement droit au chômage. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est réservée à des cas précis. Selon l’Unédic, il faut une liquidation ou un redressement judiciaire, ou une cessation définitive pour activité non viable, attestée par une baisse d’au moins 30 % des revenus. Une fermeture volontaire simple n’ouvre pas droit.

Les autres conditions sont strictes : deux ans d’activité continue, une inscription à France Travail, au moins 10 000 € de revenus annuels sur l’une des deux années précédentes et des ressources inférieures au RSA. Pour un micro-entrepreneur, ce seuil se calcule après abattement : 34 % en BNC, 50 % ou 71 % en BIC. L’allocation s’élève à 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, pendant six mois, et ne peut être demandée qu’une fois tous les cinq ans.

Si vous avez travaillé comme salarié avant de vous lancer, vous avez peut-être d’autres droits à l’ARE. Interrogez France Travail avant de fermer : le calendrier compte. Enfin, une fermeture n’est pas toujours définitive. Beaucoup d’indépendants rebondissent en CDI, en portage ou en recréant une activité mieux calibrée quelques mois plus tard.

Les pièges qui font payer des mois après

La plupart des mauvaises surprises viennent d’oublis, rarement de malveillance.

• Fermer sur le guichet unique mais oublier la dernière déclaration à l’Urssaf : des relances et des pénalités peuvent suivre.
• Ignorer l’avis de CFE de l’année de fermeture, qui arrive en fin d’année, parfois après le déménagement.
• Laisser un prélèvement automatique actif (assurance, logiciel, plateforme) sur le compte professionnel.
• Rester dormant en pensant que « sans chiffre d’affaires, il n’y a rien à payer » : les déclarations à zéro restent obligatoires.
• Oublier l’impôt sur le revenu de l’année de fermeture, calculé sur le chiffre d’affaires de janvier à la date d’arrêt.
• Ne pas conserver les justificatifs, et ne plus pouvoir répondre à un contrôle.

Checklist de fermeture en 7 points

Imprimez cette liste ou recopiez-la dans votre agenda : elle reprend l’ordre dans lequel les démarches se déclenchent, de la décision jusqu’à l’archivage. Cochez chaque point au fur et à mesure, et datez-le.

1. Décider entre suspension et fermeture, puis fixer la date réelle d’arrêt de l’activité.
2. Prévenir les clients, émettre les dernières factures et relancer les impayés.
3. Déclarer la cessation sur le guichet unique dans les 30 jours et conserver l’accusé de réception.
4. Déposer la dernière déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même à zéro, et régler les cotisations.
5. Reporter le chiffre d’affaires de l’année dans la déclaration de revenus et, si besoin, déposer la TVA.
6. Surveiller l’avis de CFE et demander la réduction ou l’exonération si elle s’applique.
7. Résilier contrats et assurances, puis archiver factures et livre des recettes pendant dix ans.

Alors, prêt à fermer votre micro-entreprise sans mauvaise surprise ?

Prenez dix minutes pour poser les dates sur papier, puis lancez la démarche en ligne. Si un doute subsiste sur votre situation (TVA, revenus mixtes, dettes), un échange avec l’Urssaf ou un expert-comptable coûte moins cher qu’une régularisation.

FAQ fermer sa micro-entreprise : vos questions sur les démarches

Puis-je fermer ma micro-entreprise si j’ai encore des dettes ?

Oui, la radiation reste possible. Les dettes sociales, fiscales et envers vos fournisseurs ne disparaissent pas : vous devez les régler après la fermeture. En cas de cessation de paiements, voyez avec un professionnel s’il faut plutôt une procédure collective.

Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise ?

La déclaration de cessation sur le guichet unique est gratuite. Ce que vous payez, ce sont les cotisations et l’impôt dus sur le chiffre d’affaires réalisé, ainsi que la CFE de l’année. Un expert-comptable est facultatif.

Puis-je rouvrir une micro-entreprise après une radiation ?

Oui, vous pouvez vous réimmatriculer plus tard, avec un nouveau dossier. Si vous pensez reprendre vite, la cessation temporaire évite de tout refaire et conserve votre numéro Siret, dans la limite de un à deux ans.

Que se passe-t-il si je ne déclare plus rien ?

Vous risquez des pénalités de retard et des relances. Après deux années civiles sans chiffre d’affaires déclaré, l’Urssaf peut aussi vous radier, avec un délai d’un mois pour contester.

Sources

• economie.gouv.fr – Fermer sa micro-entreprise : les démarches à suivre en cas de cessation volontaire, publié le 2 mars 2026
• economie.gouv.fr – La cessation temporaire d’activité pour les micro-entreprises, publié le 9 juin 2026
• Unédic – Allocation des travailleurs indépendants (ATI), vérifié le 13 octobre 2026
• Bpifrance Création – Comptabilité du micro-entrepreneur, publié en février 2026
• Public Sénat – Croissance, chômage, activité : ces indicateurs économiques qui virent au rouge, publié le 10 juin 2026