Le 3 novembre 2026, une partie des médias a annoncé l’abandon de la facturation électronique pour les petites entreprises. Les députés ont bien adopté un amendement qui exemptait les micro-entreprises, les PME et les agriculteurs. Sauf que ce vote n’a jamais eu force de loi, et qu’il a disparu dès le lendemain avec le rejet du budget. Si vous êtes micro-entrepreneur, artisan ou dirigeant de TPE, vos obligations n’ont pas bougé.
Et si vous avez l’impression de ne plus savoir sur quel pied danser, vous n’êtes pas seul. Chaque automne, le projet de loi de finances apporte son lot d’annonces contradictoires. Cette fois, le scénario est presque caricatural : l’État impose une obligation, la fait entrer en vigueur le 1er septembre, puis une partie des députés tente de l’abolir deux mois plus tard. Pendant ce temps, ce sont les entrepreneurs qui doivent choisir un outil, former leur équipe et payer, sans savoir si la règle tiendra.
Cet article fait le point sans raccourci : ce que les députés ont réellement voté, pourquoi le texte est tombé, ce qui reste obligatoire aujourd’hui et les rendez-vous à surveiller d’ici septembre 2027. Si vous découvrez le sujet, commencez par notre bilan du premier mois de la facturation électronique dans les petites entreprises, puis revenez ici pour l’actualité.
Dans la soirée du mardi 3 novembre 2026, pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté l’amendement n° I-3426. Il a été déposé par la députée Mathilde Hignet et le groupe La France insoumise, et adopté par 101 voix contre 74.
Sur le fond, le texte était radical. Selon l’analyse de LégiFiscal, il écartait des obligations de facturation électronique et de transmission des données les PME au sens de la loi de modernisation de l’économie de 2008, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les exploitants agricoles étaient aussi visés. En pratique, cela couvrait la quasi-totalité des micro-entreprises, des artisans, des commerçants et des TPE.
Les auteurs parlaient d’un moratoire, le temps que l’État crée un service public de facturation gratuit, par exemple en s’appuyant sur Chorus Pro, la plateforme déjà utilisée pour facturer les clients publics. Mais le texte voté ne prévoyait aucune date de fin. Une exemption sans limite dans le temps, donc, et pas une simple pause.
D’après Business Times, les députés ont aussi soutenu une dispense plus ciblée, pour les ventes à des clients en franchise en base de TVA ou réalisant uniquement certaines opérations exonérées. Dans ce cas, le fournisseur aurait continué à transmettre les données à l’administration.
Le gouvernement, par la voix du ministre David Amiel, continue de défendre le modèle actuel, fondé sur des plateformes agréées.
C’est l’épisode que beaucoup de titres ont oublié. Le mercredi 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances 2027, celle qui porte sur les recettes, par 458 voix contre et aucune pour, comme le rapporte LCP.
La règle est simple : quand la partie recettes n’est pas adoptée, les députés ne peuvent pas examiner les dépenses. Le texte part alors au Sénat dans la version présentée par le gouvernement, sans les amendements votés au cours de la première lecture. Le moratoire du 3 novembre n’existe donc plus dans le texte en discussion.
Autrement dit, le vote du 3 novembre a montré qu’une majorité de députés présents conteste la réforme. Il n’a rien changé au droit. Les sénateurs peuvent réintroduire une mesure proche, et le budget peut encore suivre plusieurs chemins (vote classique après navette, recours au 49.3, ordonnance ou loi spéciale), mais rien ne garantit qu’une exemption des petites entreprises figurera dans la version finale.
Le calendrier fixé par la loi est toujours celui-ci. Il s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui facturent d’autres entreprises en France, micro-entrepreneurs compris.
| Obligation | Qui est concerné | Date | Situation au 5 novembre 2026 |
|---|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises, micro-entreprises comprises | 1er septembre 2026 | En vigueur |
| Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | En vigueur |
| Émission des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 | Maintenue |
| E-reporting (transmission des données) | PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 | Maintenu |
| Sanctions | Toutes les entreprises concernées | Selon l’obligation | Aucune sanction annoncée avant la fin de 2026 |
Côté sanctions, l’article 1737 du code général des impôts prévoit 50 euros par facture non conforme, dans la limite de 15 000 euros par an. Un manquement à l’e-reporting coûte 500 euros par transmission. Le gouvernement a annoncé lors du premier comité de suivi, réuni le 8 octobre 2026, qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année. LégiFiscal rappelle que cet engagement ne modifie pas le texte et qu’il n’est pas opposable à l’administration. Il s’agit d’une consigne politique, pas d’un droit.
Deux précisions reviennent souvent dans les questions de micro-entrepreneurs. La franchise en base de TVA ne vous dispense pas de la réforme : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, puis en émettre en 2027 pour vos clients professionnels. Et vos ventes à des particuliers ou à des clients étrangers peuvent relever de l’e-reporting. Seules les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI échappent à l’émission et à la transmission, opération par opération, et l’entreprise doit tout de même pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.
Le déploiement, lui, avance. D’après le bilan présenté au comité de suivi, 75 % des entreprises qui déclarent de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre, et plus de 20 millions de factures avaient déjà été échangées. Pour replacer ce vote dans l’ensemble du texte budgétaire, notre article sur le budget 2027 et les micro-entrepreneurs détaille les autres mesures en discussion.
Le cœur du conflit remonte au 15 octobre 2024. Ce jour-là, l’État a renoncé à construire le portail public gratuit qui devait permettre à chaque entreprise d’émettre et de recevoir ses factures sans passer par un prestataire. Il a gardé un rôle d’annuaire et de collecte des données fiscales, mais a confié l’échange des factures à des plateformes privées agréées. La loi de finances pour 2026 a ensuite retiré du CGI toute référence à ce portail.
Résultat : l’obligation est publique, l’outil est privé. Des offres gratuites existent, mais aucune solution publique ne permet de remplir l’obligation directement. C’est précisément ce que conteste l’amendement du 3 novembre. Son exposé des motifs cite aussi deux incidents de sécurité survenus en septembre 2026, une fuite de données chez Welyb puis le piratage de VosFactures via un prestataire technique, ainsi qu’une enquête menée par une plateforme selon laquelle 19 % des dirigeants de TPE-PME constatent des retards de paiement depuis la réforme.
On peut tout à fait être favorable à la dématérialisation, qui réduit la saisie manuelle et complique la fraude à la TVA, et juger anormal de devoir dépendre d’un acteur commercial pour respecter une obligation fixée par l’État. Le débat ne porte pas sur la facture électronique elle-même. Il porte sur qui fournit l’outil, qui le paie et qui répond en cas de panne ou de fuite.
Ce n’est pas la première fois que le calendrier de la facturation électronique vacille. Préparée dès 2020 et inscrite dans la loi en 2022, la réforme devait d’abord être déployée entre 2024 et 2026, avant un premier report qui a fixé les échéances actuelles. Puis l’État a renoncé à son portail public gratuit à l’automne 2024, au beau milieu des débats budgétaires.
Le budget lui-même suit un scénario désormais familier. Fin novembre 2025, l’Assemblée avait déjà rejeté la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026, et le texte n’avait été adopté qu’en janvier 2026, par le recours au 49.3. Un an plus tard, l’histoire se répète : un vote spectaculaire, un rejet en bloc, puis un texte renvoyé au Sénat dans sa version initiale.
Pour un micro-entrepreneur, le résultat est toujours le même. Une règle annoncée comme définitive, des titres qui parlent d’abandon le lendemain, et aucune certitude avant que le budget soit adopté, parfois des semaines après le 1er janvier. Difficile de planifier un investissement, même modeste, dans ces conditions. La seule ligne de conduite tenable consiste à suivre le texte en vigueur, pas les annonces.
Aucun de ces scénarios n’est acté au 5 novembre 2026. Voici ceux qui peuvent réellement faire bouger le calendrier.
Le premier passe par le budget 2027 lui-même. Le Sénat examine désormais le texte du gouvernement, sans le moratoire. Un sénateur peut déposer un amendement comparable. Il faudrait ensuite qu’il survive à la commission mixte paritaire et au mode d’adoption final du budget, très incertain cette année.
Le deuxième passe par une loi à part. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à la mi-septembre 2026. La proposition de loi n° 3135 prévoit un portail public de facturation et, faute de service fiable et gratuit, une dispense pour les PME, les micro-entreprises et les agriculteurs ; la commission des finances en a été saisie. À ce jour, aucune de ces propositions n’a été inscrite à l’ordre du jour ni votée.
Le troisième dépend du gouvernement seul. L’article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 lui permet de repousser par décret l’échéance des PME concernées, au plus tard au 1er décembre 2027. Ce serait un décalage de trois mois, pas une suspension. Le gouvernement n’a rien annoncé en ce sens et continue de défendre son calendrier.
Un abandon pur et simple de la réforme supposerait une nouvelle loi. À ce stade, rien ne permet de l’envisager sérieusement.
La pire réaction serait de tout mettre en pause en pensant que la réforme est enterrée. La réception est déjà obligatoire, et l’échéance de 2027 tient toujours. Quelques actions simples vous protègent quel que soit le scénario.
Si vous cherchez encore une plateforme, Indy est agréée par l’administration fiscale et propose une offre gratuite pour les micro-entreprises. C’est l’outil retenu pour gérer Entrepreneur Facile, notamment parce qu’il récupère et trie automatiquement les opérations d’un compte bancaire ouvert dans une autre banque. Précision utile : il s’agit d’un lien affilié, rémunéré en cas d’inscription, sans surcoût pour vous.
C’est aussi le bon moment pour remettre de l’ordre dans vos obligations de base : notre guide sur le livre des recettes et le registre des achats fait le point sur ce que vous devez tenir.
Le sujet va encore évoluer d’ici la fin de l’année. Voici les signaux qui comptent vraiment, par ordre d’arrivée probable.
Pour vérifier une information, privilégiez les sources officielles : le site de l’Assemblée nationale pour les amendements et les scrutins, Légifrance pour les décrets, impots.gouv.fr et economie.gouv.fr pour les annonces sur le calendrier. Un titre qui parle d’abandon sans citer de texte adopté et publié doit vous mettre la puce à l’oreille. Entrepreneur Facile reviendra sur le sujet dès qu’un texte change réellement vos obligations.
Non. L’amendement adopté le 3 novembre 2026 exemptait bien les micro-entreprises, mais il est tombé le 4 novembre avec le rejet de la partie recettes du budget 2027. Au 5 novembre 2026, aucune loi ne supprime ni ne reporte vos obligations.
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, y compris en franchise en base de TVA. L’émission suivra au 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels.
La loi prévoit 50 euros par facture non conforme, dans la limite de 15 000 euros par an, et 500 euros par manquement à l’e-reporting. Le gouvernement a demandé qu’aucune sanction ne soit prononcée avant la fin de 2026, mais cet engagement n’est pas opposable. Mieux vaut être en règle sur la réception dès maintenant.
Pas pour la réception, déjà obligatoire, et des solutions gratuites existent. Pour l’émission de 2027, vous pouvez préparer le terrain sans engager de frais importants, puis ajuster si le périmètre de la réforme change.
Sources
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