Déménagement d’une SASU : comment procéder et combien ça coûte ?

Le déménagement du siège social d’une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une étape importante dans la vie de l’entreprise. Que vous souhaitiez le faire vous-même ou confier cette tâche à un tiers expert, il est essentiel de connaître les formalités à réaliser et le coût associé à ce changement. J’ai réalisé cette formalité récemment et je vous partage les étapes ici.

Les formalités préalables au déménagement de la SASU

Pour déménager le siège social d’une SASU, il faut tout d’abord accomplir certaines formalités administratives. En tant qu’associé unique, vous avez normalement le droit de déménager votre entreprise afin de l’établir dans un autre lieu. Personnellement, j’avais ajouté cette mention dans mes statuts afin d’être libre d’agir sans contrainte particulière. Cela peut être le cas si vous domiciliez celle-ci sur votre lieu d’habitation comme beaucoup d’entrepreneurs au lancement de leur activité.

Selon votre situation, vous devez être propriétaire du lieu ou bien locataire avec autorisation de domicilier votre entreprise selon le type de bien. Vous devrez justifier de ce droit dans vos démarches (mention sur le bail en cas de location ou acte de propriété si vous êtes propriétaire des murs).

Voici les principales formalités à réaliser pour déménager administrativement votre société :

• La modification des statuts : il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la SASU pour y indiquer la nouvelle adresse du siège social.
• La tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) : l’associé unique doit rédiger le PV de l’AGE pour valider la décision de transfert du siège social et approuver les modifications des statuts.
• La publication d’un avis de modification : l’entreprise doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers du changement d’adresse. Personnellement, j’utilise à chaque fois le site Annonces Légales.
• L’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce : enfin, la SASU doit déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, incluant les nouveaux statuts, le procès-verbal de l’AGE et l’attestation de parution de l’avis de modification. Depuis peu, cette procédure se fait via le site de l’INPI.

Le transfert du siège de l’entreprise n’est pas gratuit. Vous devrez vous acquitter frais de publication de l’annonce légale. Vous pouvez tabler sur environ 150 à 250 € selon votre département. Le transfert auprès du greffe du tribunal est également payant. L’INPI vous fera régler un montant de 192,01 € en 2024 pour un déménagement de société dans le même ressort. Il faut ajouter 35 € environ pour un autre tribunal (autre département ou région par exemple).

Faire appel à un tiers expert pour le déménagement de sa SASU

Si vous préférez confier le déménagement de votre SASU à un professionnel, plusieurs options s’offrent à vous :

• Les experts-comptables : ils peuvent vous accompagner dans la réalisation des formalités juridiques liées au déménagement de votre SASU, telles que la modification des statuts et l’enregistrement auprès du greffe.
• Les avocats en droit des sociétés : ils ont une expertise approfondie dans ce domaine et peuvent vous guider pas à pas tout au long de la procédure.
• Les prestataires spécialisés : il existe des entreprises spécialisées dans la domiciliation et le transfert de siège social qui proposent des services clé en main pour vous aider à déménager votre SASU sans effort.

Comparez les offres et les tarifs de ces différents prestataires afin de choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Un site comme LegalPlace peut réaliser ses formalités pour vous pour 150 à 300 € alors qu’un avocat ou un expert-comptable peut facturer jusqu’à plus de 1 000 € selon les cas.

Avantages et inconvénients de recourir à un tiers expert

Faire appel à un professionnel pour déménager sa SASU présente plusieurs avantages :

• Gain de temps : le prestataire se charge de toutes les démarches administratives à votre place, ce qui vous permet de vous concentrer sur votre activité.
• Sécurité juridique : en confiant cette tâche à un expert, vous vous assurez que toutes les formalités sont réalisées dans les règles de l’art et évitez ainsi les erreurs potentiellement coûteuses.
• Conseil personnalisé : le professionnel peut vous prodiguer des conseils adaptés à votre situation et vous orienter vers les meilleures solutions en fonction de vos objectifs et contraintes.

Toutefois, recourir à un tiers expert a également quelques inconvénients :

• Coût supplémentaire : engager un professionnel entraîne des frais supplémentaires qui s’ajoutent au coût du déménagement proprement dit.
• Perte de contrôle : en déléguant certaines tâches à un prestataire, vous perdez en partie la maîtrise du processus et vous devez vous assurer que celui-ci respecte bien vos consignes et délais.

Le coût du déménagement de sa SASU

Comme évoqué plus haut, voici un rappel du coût du déménagement d’une SASU :

• Les frais de transfert dans le ressort du tribunal : 192,01 € (comprenant RCS, BODACC et INPI). Hors ressort de votre tribunal de commerce, comptez environ 226 €.
• Les frais de publication de l’annonce légale, soit environ 150 à 250 € HT.
• Le coût (optionnel) du recours à un tiers expert : 150 à plus de 1 000 € HT.

Il est donc difficile de donner un montant précis pour le coût du déménagement d’une SASU, tant celui-ci dépend de la situation spécifique de chaque entreprise.