Article mis à jour le 15 octobre 2026
La franchise en base de TVA permet à une petite entreprise de démarrer sans facturer la TVA à ses clients. C’est un dispositif simple en apparence, mais qui a un effet direct sur vos prix, vos marges et vos achats. Pour un futur entrepreneur, le bon réflexe consiste à comprendre ses règles avant d’éditer sa première facture.
Ce régime ne se limite pas aux micro-entrepreneurs : une société ou une entreprise individuelle peut aussi y avoir droit si son activité et son chiffre d’affaires le permettent. Voici comment décider si cette solution correspond au lancement de votre projet.
Avec la franchise, le prix affiché à votre client est le prix qu’il paie. Vous ne rajoutez pas de TVA et vous ne faites pas de déclaration de TVA à ce titre. C’est souvent confortable au démarrage : moins de formalités, des devis plus faciles à lire et, pour une clientèle de particuliers, un prix final parfois plus compétitif.
La contrepartie est importante : la TVA réglée sur votre ordinateur, vos outils, votre stock, votre véhicule ou vos prestations externes reste à votre charge. Elle entre donc dans votre coût. Avant de choisir, reliez ce sujet à notre guide pour comprendre la TVA et à la manière de suivre votre chiffre d’affaires.
Le régime est accessible sous différentes formes juridiques. Être en micro-entreprise ne signifie donc pas automatiquement que la franchise est toujours la meilleure réponse, même si les deux dispositifs se rencontrent souvent. Une activité qui exige beaucoup d’achats peut avoir intérêt à examiner une option pour la TVA dès le départ.
Prenons une concession automobile indépendante qui démarre avec peu de véhicules en stock. Si elle vend principalement à des particuliers et supporte peu de TVA déductible, la franchise peut simplifier son lancement. Si elle doit constituer un stock important, aménager un showroom ou acheter du matériel d’atelier, ne pas récupérer la TVA peut au contraire peser sur sa trésorerie.
Pour 2026, le seuil de base est de 85 000 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les ventes de biens, la restauration et l’hébergement. Il est de 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales. Il existe aussi des seuils majorés : 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services.
Ces montants concernent le chiffre d’affaires hors taxes. Ils ne doivent pas être confondus avec les plafonds de la micro-entreprise, qui répondent à une autre logique. Pour une activité mixte, par exemple un garage qui vend des pièces et facture aussi de la main-d’œuvre, les deux catégories de recettes doivent être suivies séparément.
Pour piloter ce suivi, ne vous contentez pas du solde de votre compte bancaire. Notez chaque mois le chiffre d’affaires réellement encaissé ou facturé selon le mode de calcul qui s’applique à votre activité, puis comparez-le au seuil adapté. Un tableau simple avec une colonne « ventes », une colonne « services » et une alerte à l’approche des seuils suffit souvent au début. Cette habitude vous aidera aussi à préparer vos déclarations et à mesurer la progression de votre projet.
Lors d’une création en cours d’année, les seuils sont ajustés au prorata du temps d’activité. Gardez un tableau de bord mensuel dès le premier encaissement. C’est plus simple que de découvrir un dépassement après avoir envoyé plusieurs factures au mauvais prix. Les seuils et cas particuliers sont détaillés par Service Public.
Le moment où vous devenez redevable dépend du seuil franchi. Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, sans dépasser le seuil majoré, la franchise cesse le 1er janvier de l’année suivante. Vous avez donc le temps d’anticiper vos prix, votre logiciel de facturation et votre trésorerie.
Si vous dépassez le seuil majoré pendant l’année, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Les opérations réalisées à partir de cette date doivent être facturées avec la TVA applicable. Ce changement peut être rapide : surveillez vos ventes dès qu’elles se rapprochent du seuil.
Exemple : une consultante réalise 38 500 € de prestations en 2026. Elle dépasse le seuil de base de 37 500 €, mais reste sous le seuil majoré de 41 250 €. Elle conserve la franchise jusqu’au 31 décembre 2026 et devient redevable le 1er janvier 2027. Si elle atteint 41 500 € au cours de 2026, le passage à la TVA intervient dès le jour où le seuil majoré est franchi.
Dans les deux situations, avertissez votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises si vous êtes accompagné. Réviser un devis, une facture ou un prix de vente après coup est rarement agréable. Un suivi régulier protège aussi la relation avec vos clients.
Préparez un plan d’action dès que votre activité approche du seuil de base : vérifiez les paramètres de votre logiciel, décidez si vos prix doivent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises, et prévenez vos clients professionnels lorsque cela a un impact sur vos devis en cours. Pour une activité tournée vers les particuliers, calculez aussi l’effet sur le prix final. Vous éviterez ainsi de rogner votre marge simplement parce que la TVA n’avait pas été intégrée dans votre budget.
La franchise est intéressante quand votre clientèle est surtout composée de particuliers et que vos dépenses soumises à TVA sont modestes. Vous pouvez alors conserver un prix TTC attractif, puisque votre client ne récupère pas lui-même la TVA.
L’option pour la TVA peut être plus adaptée si vous vendez à des entreprises assujetties, si vous achetez beaucoup de matériel ou si vous lancez des travaux. Vos clients professionnels récupèrent généralement la TVA, tandis que vous pourrez récupérer celle de vos achats lorsqu’elle est déductible. La comparaison doit être faite sur vos montants hors taxes et toutes taxes comprises, pas uniquement sur votre prix de vente.
L’option se demande par écrit à votre service des impôts des entreprises. Elle prend effet le premier jour du mois de la demande et vous engage pour deux années civiles, avec renouvellement ensuite. Avant de l’envoyer, établissez deux prévisions simples : une avec franchise, une avec TVA. Vous verrez mieux l’incidence sur votre marge et votre besoin de trésorerie.
Voici une façon concrète de comparer. Listez d’abord vos investissements des douze prochains mois : ordinateur, stock, mobilier, machine, véhicule, travaux ou publicité. Ajoutez la TVA qu’ils représentent. Puis observez votre clientèle : un particulier regarde le prix final, alors qu’une entreprise assujettie raisonne plus volontiers en hors taxes. Cette comparaison ne remplace pas un conseil personnalisé, mais elle vous donne une base solide pour échanger avec un professionnel.
Une facture émise sous franchise doit indiquer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention informe clairement votre client que le prix ne contient pas de TVA. Vérifiez qu’elle apparaît aussi dans votre logiciel de facturation, sur vos modèles de devis et dans vos conditions tarifaires.
Gardez également vos justificatifs d’achat, même lorsque vous ne pouvez pas récupérer la TVA. Ils servent à suivre vos dépenses, à établir vos comptes et à expliquer vos prix. Classez les factures fournisseurs dès leur réception, de préférence dans un outil dédié ou dans un dossier numérique organisé par mois. Au moment de comparer la franchise et l’option pour la TVA, vous disposerez ainsi de données réelles plutôt que d’une estimation approximative.
Ne pas facturer la TVA ne veut pas dire ignorer vos obligations. Vous restez assujetti à la TVA, même sans être redevable dans le cadre de la franchise. Les règles de facturation électronique évoluent : contrôlez le calendrier applicable à votre situation avant de choisir ou de paramétrer un outil.
Vous pouvez demander un numéro de TVA intracommunautaire sans perdre la franchise. Il peut être nécessaire, par exemple, pour certaines prestations entre professionnels dans l’Union européenne ou pour des achats de biens dépassant les seuils prévus. Si votre projet prévoit des fournisseurs européens, posez la question avant la première commande plutôt que lorsqu’une facture étrangère arrive.
Non. Elle peut concerner différentes entreprises, y compris des sociétés, dès lors qu’elles respectent les conditions applicables. Le statut juridique et le régime de TVA sont deux choix distincts.
Non. La TVA payée à vos fournisseurs reste incluse dans votre dépense. C’est le point à chiffrer avec attention si vous prévoyez des investissements ou des achats de stock importants.
Ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». N’indiquez ni taux ni montant de TVA si vous êtes bien sous franchise.
A compter du 1er janvier 2027, la mention pour la franchise en base de TVA évolue. Vous devez mentionner sur vos factures : TVA non applicable, art. L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Et n’oubliez pas qu’une facture non conforme engendre une pénalité de l’administration fiscale !
Non. Le numéro peut être attribué sans vous faire sortir du régime. Il peut toutefois entraîner des obligations déclaratives ou de TVA selon l’opération réalisée. Demandez confirmation à votre service des impôts des entreprises pour votre cas précis.
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