Mentions légales et CGV obligatoires sur votre site : ce que vous risquez à les négliger

Tu viens de mettre ton site en ligne. Une question se pose vite. Respectes-tu les mentions légales CGV obligatoires pour ton site de micro-entrepreneur ? Cette obligation s’applique dès ta première page publiée. Elle vaut pour tout secteur. L’ignorer expose à de vraies sanctions, plus lourdes qu’on ne le pense.

Mentions légales CGV obligatoires : l’essentiel en un coup d’œil

• Sans mentions légales, tu risques un an de prison et 75 000 € d’amende.
• Pour une société, cette amende grimpe jusqu’à 375 000 €.
• Les CGV deviennent obligatoires dès que tu vends à des particuliers.
• Ne pas les publier en B2C coûte jusqu’à 3 000 € d’amende.
• Le droit de rétractation passe de 14 jours à 12 mois si tu oublies d’en informer ton client.

Pourquoi les mentions légales CGV obligatoires ne sont pas une option

Personne ne t’alerte sur ce sujet. Ton hébergeur ne bloque rien si tu oublies une page. Shopify, WordPress ou Wix ne te préviennent pas non plus.

Résultat : des milliers de sites tournent chaque jour hors des clous. Ça fonctionne très bien, jusqu’au jour où ça coince. Un client mécontent, un concurrent agacé, ou un contrôle administratif peuvent tout faire basculer. Souvent, le déclic arrive après coup, quand il est déjà trop tard pour l’éviter sereinement.

La question de faut-il être présent sur Internet se pose souvent en premier. Mais dès que ton site existe, les règles s’appliquent. Point final.

Avant d’en arriver là, mieux vaut avoir bien préparé la création de ta micro-entreprise. Et t’être posé la question du bon statut pour démarrer. Les mentions légales arrivent juste après, logiquement.

Ce sujet dépasse la simple administration. Il touche à la confiance que tu inspires à tes premiers clients. Une page mentions légales complète rassure autant qu’elle protège.

Ce que la loi impose vraiment (et ce qui reste du confort)

Beaucoup de créateurs confondent trois choses : ce qui est obligatoire par la loi, ce qui est fortement conseillé, et ce qui relève juste du confort ou du marketing.

Cette confusion coûte cher, dans les deux sens. Certains se sur-protègent avec des mentions copiées sur un site américain. D’autres oublient carrément l’essentiel.

Sont strictement obligatoires : les mentions légales sur tout site pro, la politique de confidentialité et l’information sur les cookies, et les CGV si tu vends à des particuliers. Sont recommandées, sans texte précis qui l’impose : une page « qui sommes-nous » détaillée, un plan du site, ou des CGU si ton site se contente d’informer.

La nuance compte vraiment. Un blog pro sans transaction doit quand même afficher ses mentions légales. La loi vise l’éditeur, pas la vente. En revanche, il n’a pas besoin de CGV, puisqu’il n’y a rien à vendre.

À l’inverse, un site e-commerce cumule les deux obligations. Mentions légales et CGV, plus les règles propres à la vente à distance détaillées plus loin. Rien ne remplace une vérification section par section.

La liste complète des mentions légales à publier

Voici ce que doit contenir ta page mentions légales, en tant que micro-entrepreneur.

• Nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales EI.
• Adresse de ton activité professionnelle.
• Numéro de téléphone pour te contacter.
• Numéro SIREN ou SIRET, obtenu à l’immatriculation.
• Adresse e-mail de contact, réellement surveillée.
• Identité de l’hébergeur : nom, adresse et téléphone.
• Nom du directeur de la publication, souvent toi-même.

Si tu es soumis à la TVA, ajoute ton numéro de TVA intracommunautaire. Si ton activité est réglementée, précise aussi ton numéro d’agrément professionnel. Cette page doit rester accessible en un clic, en général depuis le pied de page.

Garde cette liste sous la main à chaque mise à jour de ton site. Un changement d’adresse ou de statut doit s’y refléter aussitôt.

CGV auto-entrepreneur : quel modèle choisir selon ton activité

Il n’existe pas un modèle unique de CGV auto-entrepreneur. Le contenu change selon que tu vends des produits, des prestations, ou des formations en ligne. Un modèle générique copié sans adaptation expose plus qu’il ne protège.

CGV obligatoires : la règle change selon B2C ou B2B

La question revient sans cesse. Faut-il absolument des CGV sur ton site ? Ça dépend entièrement de ta clientèle.

Vente à des particuliers (B2C)

Si tu vends à des particuliers, les CGV sont obligatoires. Le Code de la consommation impose de les communiquer avant toute vente, de façon claire.

Elles doivent préciser : les caractéristiques du produit, le prix total, les modalités de paiement et de livraison, et les garanties légales. Ne pas les afficher expose à une amende administrative.

Un contrôle de la DGCCRF peut viser ce type de manquement. Dans la pratique, une mise en demeure précède souvent la sanction financière.

Vente à des professionnels (B2B)

En B2B, les CGV ne sont pas systématiquement affichées. Mais elles doivent être transmises à tout professionnel qui le demande, avant la vente.

Refuser cette communication est puni comme une pratique déloyale. Jusqu’à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une société. Avoir des CGV prêtes à envoyer reste ta meilleure protection en cas de désaccord.

Beaucoup de micro-entrepreneurs qui travaillent uniquement avec des entreprises pensent, à tort, être dispensés de tout document contractuel. Avoir des CGV rédigées en amont évite ce genre de malentendu.

Ce que tu risques vraiment en cas de contrôle ou de litige

Parlons chiffres, puisque c’est souvent ce qui déclenche la prise de conscience. L’absence de mentions légales est punie d’un an d’emprisonnement. Et de 75 000 € d’amende pour une personne physique.

Ce montant grimpe à 375 000 € pour une personne morale. Cette sanction relève aujourd’hui de l’article 1-2 de la LCEN, depuis la réforme de 2024. Elle reprend l’ancien article 6 III, abrogé depuis cette date.

Dans les faits, une amende pareille reste rare pour un micro-entrepreneur isolé. La sanction pénale maximale vise surtout les fraudes caractérisées, ou les sites qui refusent de se conformer après mise en demeure.

Le vrai risque quotidien est ailleurs. En cas de litige client, l’absence de mentions légales te prive d’arguments solides. Le juge peut considérer que tu n’as pas informé ton client. Cela joue systématiquement en ta défaveur.

Un contrôle de la répression des fraudes, la DGCCRF, peut aussi tomber sur un site e-commerce. Une mise en demeure précède en général l’amende, avec un délai pour te mettre en conformité.

Vente en ligne : droit de rétractation et informations complémentaires

Si ton site permet d’acheter directement, des règles supplémentaires s’ajoutent. La plus connue est le droit de rétractation.

Tout client particulier dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter. Sans justification, et sans frais, hormis certaines exceptions comme les produits personnalisés.

Point souvent ignoré : si tu n’informes pas correctement ton client, ce délai grimpe à 12 mois. Un client pourrait légalement se rétracter un an après son achat, faute d’information claire sur ton site.

Il faut aussi préciser : les délais de livraison, les modalités de remboursement, et un formulaire type de rétractation. Ces obligations complètent largement la simple page mentions légales.

Si tu vends via une marketplace, certaines de ces obligations incombent à la plateforme. Mais l’information de ton client reste aussi ta responsabilité, en tant que vendeur.

Rédiger tes mentions légales et tes CGV sans y passer une semaine

Bonne nouvelle : tu n’as pas besoin d’un avocat pour démarrer. Pour les mentions légales, la structure est fixe et courte.

Reprends la liste donnée plus haut. Complète-la avec tes informations. Publie-la en pied de page. Vingt minutes suffisent, une fois ton SIRET en main.

Pour les CGV, pars d’un modèle correspondant à ton activité. Adapte-le ensuite article par article : prix, délais, garanties, clause de rétractation si tu vends à des particuliers. Certains générateurs gratuits, adossés à des cabinets d’avocats, font un premier jet correct.

Garde une copie de chaque version publiée, avec sa date. En cas de litige, tu pourras prouver que l’information était bien accessible au moment des faits.

Ton site mérite mieux qu’un pari sur l’absence de contrôle. Une fois ces deux pages publiées, tu peux te concentrer sur l’essentiel : développer ton activité, l’esprit tranquille. Prends cette heure maintenant, et mets-toi enfin en règle.

FAQ mentions légales CGV obligatoires : tes questions sur la conformité de ton site

Un simple site vitrine doit-il afficher des mentions légales ?

Oui, même sans vente en ligne. La loi vise l’éditeur du site, pas uniquement le commerce.

Où dois-je publier mes mentions légales ?

Sur une page dédiée, ou intégrée à tes CGV. Elle doit rester accessible depuis toutes les pages.

Les CGV sont-elles obligatoires si je vends uniquement en B2B ?

Non, aucun affichage obligatoire. Mais tu dois les transmettre à tout professionnel qui en fait la demande.

Que risque un micro-entrepreneur qui n’a pas de mentions légales ?

Jusqu’à 75 000 € d’amende et un an d’emprisonnement, selon l’article 1-2 de la LCEN.

Le droit de rétractation s’applique-t-il à tous mes produits ?

Non. Certains biens personnalisés ou descellés y échappent, tout comme certains services déjà exécutés.

Puis-je utiliser un générateur gratuit de mentions légales ?

Oui, pour un premier jet. Vérifie ensuite que chaque information correspond bien à ta situation réelle.

Dois-je mettre à jour mes mentions légales après un déménagement ?

Oui, immédiatement. Une adresse obsolète peut être considérée comme une information manquante.