Mentions légales et CGV obligatoires sur votre site en 2026 : ce que vous risquez à les négliger

Ce qu’il faut savoir sur les mentions légales et CGV

• Un site professionnel sans mentions légales expose son éditeur à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société (article 6 III de la LCEN).
• Les mentions légales sont obligatoires pour tout site pro, y compris une simple vitrine sans vente en ligne.
• Les CGV sont obligatoires si tu vends à des particuliers (B2C) et doivent être communiquées sur demande si tu vends à des professionnels (B2B).
• Ne pas afficher ses CGV en B2C expose à une amende administrative, et le refus de les transmettre à un pro peut coûter jusqu’à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (société).
• En vente en ligne, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, qui peut grimper à 12 mois si tu ne l’en informes pas correctement.
• Rédiger ces deux documents proprement prend en réalité moins d’une heure une fois qu’on sait exactement quoi y mettre.

Le réflexe que presque personne n’a en créant son site

Tu passes des heures à choisir ton nom de domaine, ton thème, tes couleurs, ta page d’accueil. Et puis le site est en ligne. Tu es fier, tu partages le lien sur tes réseaux, tu commences à démarcher. Sauf qu’il manque une brique que presque aucun créateur d’entreprise ne pense à vérifier : les mentions légales CGV obligatoires pour un site de micro-entrepreneur. Ce n’est pas un détail administratif qu’on peut remettre à plus tard. C’est une obligation légale, dès la mise en ligne, quel que soit ton statut.

À lire aussi : Créer sa micro-entreprise : les étapes à suivre pour bien démarrer. La micro-entreprise est-elle vraiment le bon statut pour débuter ?.

Le problème, c’est que personne ne t’en parle vraiment. Ton hébergeur ne bloque rien si tu oublies. Ton créateur de site (Shopify, WordPress, Wix) ne t’alerte pas non plus. Résultat : des milliers de sites de micro-entrepreneurs tournent chaque jour en toute illégalité, sans que leurs propriétaires en aient conscience. Ça fonctionne très bien… jusqu’au jour où un client mécontent, un concurrent agacé ou un contrôle tombe dessus. On y revient plus loin, mais retiens déjà que ce sujet n’a rien d’accessoire.

Ce guide part du principe inverse des articles habituels sur le sujet. On ne va pas commencer par une liste administrative aride. On va commencer par ce que tu risques concrètement, puis dérouler ce qu’il faut réellement mettre en place. D’ailleurs, la question de faut-il obligatoirement être présent sur Internet se pose souvent avant même celle des mentions légales : si tu as un site, les règles s’appliquent, point final.

Ce que la loi impose vraiment (et ce qui est juste recommandé)

Beaucoup de créateurs confondent trois catégories bien distinctes : ce qui est obligatoire par la loi, ce qui est fortement conseillé sans être une obligation légale directe, et ce qui relève du confort ou du marketing. Cette confusion coûte cher, dans les deux sens : certains se sur-protègent avec des mentions inutiles copiées sur un site américain, d’autres oublient l’essentiel.

Sont strictement obligatoires par la loi française : les mentions légales sur tout site professionnel (article 6 III de la LCEN), la politique de confidentialité et l’information sur les cookies (RGPD), et les CGV si tu vends à des particuliers. Sont recommandées sans être imposées par un texte précis : une page « qui sommes-nous » détaillée, un plan du site, ou des CGU (conditions générales d’utilisation) si ton site ne fait que de l’information sans vente.

La nuance compte. Un simple blog professionnel sans aucune transaction doit quand même afficher des mentions légales complètes, car la loi vise l’éditeur du site, pas la vente. En revanche, il n’a pas besoin de CGV puisqu’il n’y a rien à vendre. À l’inverse, un site e-commerce cumule les deux obligations : mentions légales et CGV, plus les règles spécifiques à la vente à distance que l’on détaille plus bas.

Mentions légales obligatoires sur un site internet : la liste complète pour un micro-entrepreneur

Voici, sans fioriture, ce que doit contenir la page mentions légales d’un site tenu par un micro-entrepreneur, conformément aux obligations posées par l’article 6 III de la LCEN et rappelées par service-public.fr :

• Nom et prénom du micro-entrepreneur, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales EI depuis la réforme du statut.
• Adresse du siège de l’activité (ton adresse professionnelle déclarée, pas forcément ton domicile si tu as une domiciliation).
• Numéro de téléphone permettant de te contacter.
• Numéro SIREN ou SIRET, obtenu à l’immatriculation de ta micro-entreprise.
• Adresse e-mail de contact valide et surveillée.
• Identité de l’hébergeur du site : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone (cette information figure dans ton contrat d’hébergement ou celui de ta plateforme, type OVH, Shopify ou WordPress.com).
• Nom du directeur de la publication, généralement toi-même si tu es le créateur du site.

Si tu es soumis à la TVA, ajoute ton numéro de TVA intracommunautaire. Si tu exerces une activité réglementée (santé, droit, bâtiment…), précise également ton numéro d’agrément ou d’inscription à l’ordre professionnel concerné. Cette page doit rester accessible en un clic depuis n’importe quelle page du site, en général via le pied de page.

CGV auto-entrepreneur : quel modèle utiliser selon ton activité

Il n’existe pas un modèle unique de CGV auto-entrepreneur applicable à toutes les activités. Le contenu diffère selon que tu vends des produits physiques, des prestations de services ou des formations en ligne. Un modèle générique téléchargé sur Internet, sans adaptation, expose davantage qu’il ne protège : il peut contenir des clauses inapplicables à ton activité, ou pire, en oublier des obligatoires.

CGV : obligatoires ou pas selon que tu vends à des particuliers ou à des pros

La question revient sans cesse : dois-tu absolument avoir des CGV sur ton site ? La réponse dépend entièrement de ta clientèle.

Vente à des particuliers (B2C)

Si tu vends des produits ou services à des particuliers, les CGV sont obligatoires. Le Code de la consommation impose de communiquer ces conditions avant toute conclusion de contrat, de façon claire et compréhensible. Elles doivent inclure : les caractéristiques essentielles du produit ou service, le prix total (frais compris), les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, les garanties légales applicables, ainsi que les modalités de réclamation. Le non-affichage de ces CGV en B2C est sanctionné par une amende administrative, en plus d’exposer à des litiges bien plus difficiles à défendre.

Vente à des professionnels (B2B)

En B2B, les CGV ne sont pas systématiquement affichées, mais elles doivent être communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, avant la vente. Refuser cette communication est puni comme une pratique commerciale déloyale : jusqu’à 15 000 € d’amende pour une personne physique, 75 000 € pour une société. Beaucoup de micro-entrepreneurs qui travaillent uniquement avec des entreprises pensent, à tort, être dispensés de tout document contractuel. Avoir des CGV prêtes à envoyer reste la meilleure protection en cas de désaccord sur un délai ou un tarif.

Ce que tu risques concrètement en cas de contrôle ou de litige client

Parlons chiffres, puisque c’est souvent ce qui déclenche la prise de conscience. L’absence de mentions légales sur un site professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique, portée à 375 000 € pour une personne morale, en application de l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Ces montants surprennent souvent, tant l’oubli paraît anodin au moment de créer son site.

Dans les faits, une amende de ce montant reste rare pour un micro-entrepreneur isolé : la sanction pénale maximale vise surtout les cas de fraude caractérisée ou les sites qui refusent obstinément de se conformer après mise en demeure. Le vrai risque quotidien est ailleurs : en cas de litige avec un client, l’absence de mentions légales ou de CGV te prive d’arguments de défense solides. Le juge peut considérer que tu n’as pas correctement informé ton client, ce qui joue systématiquement en ta défaveur. Un contrôle de la DGCCRF (répression des fraudes) peut aussi tomber sur un site e-commerce, avec des mises en demeure suivies d’amendes bien réelles si rien n’est corrigé.

Le cas spécifique de la vente en ligne : droit de rétractation et livraison

Si ton site permet d’acheter directement en ligne, des règles supplémentaires s’ajoutent aux mentions légales et aux CGV classiques. La plus connue est le droit de rétractation : tout client particulier dispose de 14 jours calendaires, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service, pour se rétracter sans justification et sans frais, hormis certaines exceptions (produits personnalisés, biens descellés, prestations pleinement exécutées avec accord exprès).

Point souvent ignoré : si tu n’informes pas correctement ton client de ce droit, le délai n’est pas de 14 jours, il est prolongé de 12 mois. Autrement dit, un client pourrait légalement se rétracter un an après son achat si l’information manque sur ton site. C’est l’un des oublis les plus coûteux en e-commerce, et l’un des plus faciles à corriger avec un simple encart bien rédigé.

Il faut également préciser sur ton site : les délais et modalités de livraison, les modalités de remboursement en cas de rétractation (intégral, sous 14 jours après la demande, frais de livraison aller inclus), et un formulaire type de rétractation, disponible notamment sur service-public.fr. Ces obligations font partie intégrante des règles d’un site web d’entreprise en 2026, qui vont désormais bien au-delà de la simple page mentions légales.

Comment rédiger tes mentions légales et tes CGV toi-même sans y passer une semaine

Bonne nouvelle : tu n’as pas besoin d’un avocat pour démarrer correctement. Pour les mentions légales, la structure est fixe et courte : reprends simplement la liste donnée plus haut, complète-la avec tes informations, et publie-la en pied de page. Vingt minutes suffisent une fois que tu as tes numéros SIRET et les coordonnées de ton hébergeur sous la main.

Pour les CGV, la méthode la plus efficace consiste à partir d’un modèle correspondant précisément à ton activité (vente de produits, prestation de service, ou formation en ligne), puis à l’adapter article par article : prix, délais, garanties, modalités de paiement, clause de rétractation si tu vends à des particuliers. Certains générateurs gratuits de CGV, adossés à des cabinets d’avocats, permettent de produire un document correct en répondant à un questionnaire. Ce n’est pas parfait pour tous les cas complexes, mais c’est infiniment mieux que l’absence totale de document, qui reste le scénario le plus risqué.

Si ton activité repose sur la vente en ligne, jette aussi un œil aux chiffres de la FEVAD sur le e-commerce avant de finaliser ta boutique : ils donnent une idée précise des attentes des acheteurs en ligne, notamment sur la transparence des conditions de vente.

Checklist avant de mettre ton site en ligne

Avant de publier ton site ou de le rouvrir après cette lecture, passe en revue cette liste. Elle couvre l’essentiel des obligations pour un site professionnel de micro-entrepreneur en 2026 :

• Page mentions légales complète, accessible en pied de page depuis toutes les pages du site.
• CGV rédigées et publiées si tu vends à des particuliers, ou prêtes à envoyer sur demande si tu vends à des professionnels.
• Politique de confidentialité et bandeau de consentement aux cookies conformes au RGPD.
• Formulaire de rétractation accessible si tu fais de la vente en ligne à des particuliers.
• Coordonnées de l’hébergeur vérifiées et à jour dans les mentions légales.
• Numéro SIRET et mention du statut (EI) correctement affichés.

Coche chaque case une bonne fois pour toutes, puis reviens-y dès que ton activité évolue : changement d’adresse, ajout d’une activité soumise à TVA, ou lancement d’une nouvelle offre en ligne. Pour aller plus loin sur les obligations liées à la vente en ligne elle-même, notre article sur vendre en ligne en 2026 complète utilement cette checklist juridique par une vision plus commerciale du sujet. Pour la partie strictement réglementaire, la page officielle sur les mentions obligatoires sur le site d’un entrepreneur individuel de service-public.fr reste la référence à consulter en cas de doute.

Ton site mérite mieux qu’un pari sur l’absence de contrôle

Tu as maintenant tout ce qu’il faut pour transformer un site potentiellement hors-la-loi en site parfaitement conforme, sans y passer des jours et sans payer un juriste. Les mentions légales CGV obligatoires pour un site de micro-entrepreneur ne sont pas une formalité qu’on coche pour se faire plaisir : c’est ta meilleure protection le jour où un client se plaint, où un concurrent te signale, ou où un contrôle tombe. Ce jour-là, mieux vaut avoir une page conforme depuis le premier clic que de découvrir le problème en pleine crise.

Bloque ton heure cette semaine. Rassemble tes informations, rédige tes mentions légales, adapte tes CGV à ton activité réelle, vérifie ton système de rétractation si tu vends en ligne. Ce n’est ni long ni compliqué une fois que tu sais précisément quoi écrire. Et une fois que c’est fait, tu peux te concentrer sur ce qui compte vraiment : développer ton activité, l’esprit tranquille.