Micro-entreprise et auto-entrepreneur en 10 questions (2024)

Depuis 2016, les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur » désignent une même forme juridique simplifiée. Ce modèle entrepreneurial, reconnu pour sa facilité de création, de gestion et de clôture, est largement plébiscité. Que ce soit pour des prestations de services ou pour officialiser un complément de revenus, il présente des spécificités uniques. Explorons le statut de l’auto-entrepreneur à travers dix questions majeures.

Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

Une auto-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Elle facilite toutes les démarches administratives et juridiques, de la création à la cessation d’activité. Son objectif est, comme toute entreprise, de générer des bénéfices. Cependant, les déclarations fiscales et les charges sociales sont simplifiées et ne nécessitent pas l’intervention d’un expert-comptable. Contrairement à la création d’une SARL ou d’une SAS, ce statut juridique n’exige pas de capital de départ.

Comment créer une auto-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’une auto-entreprise doivent être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Voici les étapes :

• Créer votre espace personnel en ligne : Rendez-vous sur le site officiel INPI – Guichet unique et créez votre espace personnel.
• Remplir la déclaration en ligne : Complétez le formulaire de déclaration de début d’activité en fournissant les informations requises et les pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
• Soumettre la demande : Soumettez votre demande en ligne. Vous recevrez une confirmation et votre numéro de SIRET sous quelques jours.
• Suivi de l’état d’avancement : Consultez l’état d’avancement de votre dossier via votre espace personnel sur le site.

Qui peut créer une auto-entreprise ?

Avant de créer une auto-entreprise, il faut remplir certaines conditions :

• Être majeur ou mineur émancipé.
• Ne pas être déjà travailleur non salarié.
• Résider en France.
• Posséder une carte de séjour autorisant l’ouverture d’une entreprise pour les ressortissants hors de l’UE.

Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains plafonds en 2024 :

• 188 700 € HT pour les activités d’achats, ventes et hébergement.
• 77 700 € HT pour les prestations de services, artisanat et professions libérales.

Si ces seuils sont dépassés, il faut choisir une autre forme juridique.

Quelles sont les charges d’une auto-entreprise ?

Comme tout chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur doit déclarer et payer des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires. En l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a pas de charges sociales à régler. Les charges comprennent :

• Cotisations sociales : Elles incluent les cotisations pour la Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, retraite de base et complémentaire). Elles sont à régler à l’URSSAF.
• Contribution à la formation professionnelle : Cette contribution est destinée à financer la formation professionnelle des auto-entrepreneurs.
• Impôt libératoire : optionnel, il permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Le taux de l’impôt libératoire varie en fonction du type d’activité : 1% pour les ventes de marchandises, 1,7% pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et 2,2% pour les autres prestations de services et les professions libérales.
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La CFE est due par les auto-entrepreneurs. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de la CFE l’année de la création de leur activité.

Les taux des cotisations sociales pour 2024 sont les suivants :

• 12,8% pour les activités de vente de marchandises.
• 22% pour les prestations de services commerciales, artisanales et les professions libérales.

Pour plus de détails sur le chiffre d’affaires nécessaire pour valider des trimestres de retraite, consultez cet article.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie que l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats, tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires annuels. Pour 2024, ces seuils sont :

• 94 300 € HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
• 36 500 € HT pour les prestations de services et les professions libérales.

Si l’auto-entrepreneur dépasse ces seuils, il sort du régime de la franchise en base et doit commencer à facturer la TVA.

Obligation d’ouvrir un compte bancaire

Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel atteint plus de 10 000 € pendant deux années consécutives sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ce compte doit être séparé de leur compte bancaire personnel afin de distinguer clairement les opérations professionnelles et personnelles.

Peut-on être salarié et auto-entrepreneur ?

Il est tout à fait possible de cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur, sauf interdiction spécifique par l’employeur ou la convention collective. Lorsque l’activité est un complément de revenu, la micro-entreprise est souvent la forme la plus adaptée. Toutefois, il est prudent de vérifier les conditions auprès de l’employeur ou dans la convention collective, certaines professions réglementant strictement ce cumul.

Cas des Fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent également devenir auto-entrepreneurs sous certaines conditions. Depuis la loi de déontologie de 2016, les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation de leur administration pour exercer une activité indépendante. Cette autorisation est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. Les activités autorisées doivent être compatibles avec les fonctions du fonctionnaire et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du service public. Pour en savoir plus, il est conseillé de se référer aux textes spécifiques régissant le statut de la fonction publique.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

Avantages

• Simplicité Administrative : La création, la gestion et la cessation d’activité sont simplifiées, sans besoin d’un expert-comptable.
• Charges sociales proportionnelles : Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires, ce qui limite les coûts en cas de revenus faibles ou nuls.
• Absence de capital initial : Aucun capital minimum n’est requis pour démarrer.

Inconvénients

Plafonds de Chiffre d’Affaires : Les plafonds limitent le développement de l’activité et peuvent nécessiter un changement de statut en cas de dépassement.

• Accès restreint à la TVA Déductible : Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats tant qu’ils bénéficient de la franchise en base.
• Retraite et Protection sociale : Les cotisations sociales réduites impliquent des droits réduits, notamment en termes de retraite et de couverture maladie.

Quelles aides financières et accompagnements sont disponibles pour les auto-entrepreneurs ?

Aides Financières

• ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : Exonération partielle de charges sociales durant la première année d’activité.
• NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) : Suivi gratuit pendant trois ans, incluant des conseils et un prêt à taux zéro.

Accompagnement

• BGE (Boutiques de Gestion pour Entreprendre) : Réseau national offrant des conseils gratuits aux créateurs d’entreprise.
• Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) : Formation et soutien aux entrepreneurs locaux.
• Pôle Emploi : Soutien financier et accompagnement pour les demandeurs d’emploi créant une entreprise.

Comment fonctionne la fiscalité de l’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont soumis à un régime fiscal spécifique, appelé le micro-fiscal, avec deux options de paiement :

• Versement libératoire de l’Impôt sur le Revenu : Paiement en même temps que les cotisations sociales, calculé en pourcentage du chiffre d’affaires. Les taux sont de 1% pour les ventes de marchandises, 1,7% pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et 2,2% pour les autres prestations et les professions libérales.
• Régime fiscal de la Micro-Entreprise : Déclaration annuelle du chiffre d’affaires et calcul de l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire. Ensuite, l’impôt est calculé selon le barème par tranche selon le nombre de part fiscal comme pour tout travailleur en France.

Ces 10 questions-réponses vous apportent un éclairage sur le statut d’auto-entrepreneur. D’autres points sont également à prévoir comme la formation, l’assurance ou encore la tenue d’un registre des ventes.