Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

Sommaire de l'article

L’auto-entreprise, souvent appelée micro-entreprise, est un statut juridique simplifié destiné à faciliter la création et la gestion d’une activité entrepreneuriale. Ce régime séduit de nombreux futurs entrepreneurs grâce à sa simplicité et sa flexibilité. Découvrez dans cet article des informations claires et pratiques sur le statut juridique et fiscal de l’auto-entreprise, qui présentent des avantages, mais aussi quelques obligations.

Statut juridique de l’auto-entreprise

Définition de l’auto-entreprise

Une auto-entreprise est une forme d’entreprise individuelle qui permet à une personne physique de créer et gérer une activité professionnelle de manière simplifiée. Contrairement aux autres formes d’entreprises, l’auto-entreprise bénéficie d’obligations administratives allégées, idéale pour les petites activités commerciales, artisanales ou libérales.

Les avantages juridiques

Ce statut est très flexible, permettant de débuter facilement une activité sans avoir à créer une structure complexe. De plus, il est possible de cumuler ce statut avec d’autres activités (salarié, étudiant, retraité, etc.). Les démarches de création sont simplifiées. Il n’y a pas de capital social ni d’associé sous le statut de la micro-entreprise.

Inconvénients et limitations

Toutefois, le statut d’auto-entrepreneur comporte des limites. Le chiffre d’affaires annuel (CA) ne doit pas dépasser certains seuils. Pour 2024 et 2025, ces seuils sont fixés à :

• 77 700 € pour les prestations de services ;
  
• 188 700 € pour la vente de marchandises.
  

En cas de dépassement au cours 2 années consécutives, l’entrepreneur bascule vers un régime fiscal plus complexe. Enfin, aucune charge n’est déductible ou amortissable sur ce statut, ce qui impacte également l’imposition fiscale.

Statut fiscal de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise est également simplifié. L’imposition se fait sur le chiffre d’affaires (CA) avec des abattements forfaitaires pour frais professionnels (34% pour les BNC, 50% pour les BIC, et 71% pour les activités de vente).

La base de calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont proportionnelles aux recettes encaissées, avec des taux variant selon le type d’activité. Elles sont calculées sur le CA brut. Au moment où je rédige cet article, en 2024, les taux des cotisations sociales sont :

• 21,2 % en prestation de services artisanale ou commerciales ;
• 12,3 % en achat revente de marchandises.

Les avantages fiscaux

L’un des grands avantages est l’exonération de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires (36 800 € pour les services et 91 000 € pour les ventes en 2024 et, à partir de 2025, respectivement 37 500 et 85 000 €). Cela évite des démarches de déclaration à faire en respectant un calendrier précis et qui engendre le versement d’acomptes sur l’année suivante en fonction de la TVA déclarée.

De plus, le régime de la micro-entrepreneur permet le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : un prélèvement proportionnel au CA, simplifiant ainsi la gestion fiscale. Cependant, pour en bénéficier en 2024, votre revenu fiscal de référence de 2022 ne doit pas dépasser 27 478 € par part (montant mentionné sur votre avis d’imposition de 2023 sur les revenus de 2022).

Obligations fiscales

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même en l’absence de recettes (ils doivent déclarer un CA de 0 €). Le paiement des cotisations sociales est également effectué de manière mensuelle ou trimestrielle, au même rythme que les déclarations. En fin d’année, ils doivent inclure les revenus de leur activité dans leur déclaration annuelle de revenus. En cas de prélèvement libératoire, le montant du revenu de l’auto-entreprise est réintégré pour le calcul de l’impôt s’il y a d’autres sources de revenu imposables.

Simplicité de gestion et de déclaration

Gestion administrative simplifiée

La création d’une micro-entreprise est assez simple et se fait en ligne sur le site officiel de l’INPI qui fait à présent office de Guichet unique des entreprises. Une fois les démarches effectuées, l’entrepreneur reçoit un numéro SIRET qui lui permet de démarrer son activité. L’inscription est gratuite et les formalités réduites au strict minimum. Cependant, il faut veiller à bien compléter les informations demandées pour ne pas se tromper.

Obligations comptables du micro-entrepreneur

L’auto-entrepreneur doit tenir un livre de recettes et, s’il exerce une activité de vente, un registre des achats. Les factures doivent être émises de manière conforme et conservées. La comptabilité est simplifiée, ne nécessitant pas d’expert-comptable, ce qui réduit les coûts de fonctionnement.

Si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € HT, il est également obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité afin de bien séparer les flux d’argent de son compte personnel. Je vous recommande de le faire dès la création de votre micro-entreprise. Des banques proposent des comptes pour auto-entrepreneurs entièrement gratuits ou pour une cotisation très faible.

Déclarations et paiements

La déclaration du chiffre d’affaires se fait sur le site de l’URSSAF. Il permet de calculer et de payer les cotisations sociales en ligne par prélèvement à la date ou à l’aide de sa carte bancaire. Les obligations déclaratives sont simples et peu nombreuses, rendant le statut particulièrement attractif.

Obligations légales

Respect des obligations sectorielles

Si la création d’une micro-entreprise est simple et accessible à tous, certaines activités nécessitent de suivre des formations pour obtenir des qualifications ou des certifications spécifiques. Par exemple, les métiers de l’artisanat requièrent souvent des diplômes ou des attestations de compétence comme pour la coiffure par exemple. Il est crucial de vérifier les obligations spécifiques à chaque secteur avant de se lancer.

Assurances et protections

Il est fortement recommandé, voire obligatoire dans certains secteurs, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance protège l’entrepreneur en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité. En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une protection sociale (maladie, retraite) tenant compte de votre revenu après abattement. Si vous jugez cette couverture trop faible, vous pouvez souscrire une assurance complémentaire et préparer un plan de retraite adapté à vos revenus réels.

Droits et devoirs de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur a droit à la formation professionnelle continue, facilitée par le versement de la contribution à la formation professionnelle. Il doit aussi respecter les normes de sécurité, d’hygiène, et de protection de l’environnement liées à son activité, ainsi que les obligations en matière de protection des données personnelles, en particulier s’il gère un site Internet qui collecte des données.

En résumé, l’auto-entreprise offre un cadre juridique et fiscal simplifié. C’est une formule idéale pour démarrer une activité entrepreneuriale avec un minimum de contraintes administratives et financières. Cependant, il est crucial de bien comprendre les obligations et limitations de ce statut pour en tirer pleinement parti. Si vous envisagez de créer votre auto-entreprise, n’hésitez pas à consulter nos articles sur le sujet.