Définition de l’entreprise de type Micro-Entreprise

Une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est une forme juridique créée en 2008 par la loi de modernisation de l’Économie (LME) pour simplifier les formalités administratives liées à la création et à l’exercice d’une activité indépendante. Elle est généralement destinée aux individus ayant une petite activité et qui ne dépassent pas certains seuils en matière de chiffres d’affaires, de bénéfices et d’effectifs.

Le régime des micro-entreprises offre des avantages fiscaux importants et permet aux entrepreneurs individuels de faire face à leurs obligations comptables et fiscales sans avoir recours à un expert-comptable ou à un cabinet d’avocats.

Qu’est-ce qu’une Micro-Entreprise ?

La micro-entreprise s’adresse aux personnes physiques pratiquant une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal et qui ne dépassent pas certains seuils. Les cotisations sociales sont fixes en fonction du statut choisi et des charges déductibles. Quant aux impôts, ils sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé. La micro-entreprise n’est soumise à aucun minimum de capital social et peut aussi être exercée par un couple ou par plusieurs associés (jusqu’à 19).

Avantages et inconvénients des Micro-Entreprises

Les principaux avantages liés à l’utilisation de ce statut sont :

• Simplicité des démarches administratives ;
• Absence de capital social minimum exigé ;
• Exonération partielle des cotisations sociales ;
• Régime fiscal très favorable.

Le principal inconvénient reste le plafonnement des charges sociales. En effet, même si une société de type Micro-entreprise génère un chiffre d’affaires important, elle bénéficiera du même taux de cotisations sociales que les autres auto-entrepreneurs.

Capital social, nombre d’associés et responsabilité du gérant

Il n’y a pas de notion de capital social ou d’associés ici car il s’agit avant tout d’une entreprise individuelle avec un régime fiscal simplifié. Le gérant est personnellement responsable pénalement et financièrement des dettes et engagements contractés au nom de la société. Il doit également veiller à l’exactitude des informations fournies au registre du commerce.

Leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 euros (depuis 2023) en prestation de service. En vente de marchandises, le plafond est de 188 700 euros (depuis 2023).

Régime d’imposition et de TVA

Tous les auto-entrepreneurs sont imposés selon le système de l’Impôt sur le Revenu (IR). Ils peuvent opter pour le paiement de l’impôt libératoire au moment du paiement des charges trimestriel ou mensuel selon l’option sélectionnée. Les cotisations sociales dépendent du type d’activité exercé. Elles ont légèrement baissé en 2023. Les auto-entrepreneurs profitent d’un abattement de leur revenu pouvant atteindre 50 % en prestation de service ou 71% en vente de marchandises.

Ils sont aussi soumis à la TVA pour chaque vente effectuée et doivent respecter certaines obligations, notamment en matière de facturation et de remboursement. Cependant, ils peuvent choisir d’être en franchise de TVA si le seuil du chiffre d’affaires reste sous 36 800 € HT en prestation de service ou 91 800 € HT en vente de marchandises. Le taux de TVA applicable dépend des prestations ou des marchandises commercialisées.

Il n’est pas possible d’avoir plusieurs micro-entreprises. Cependant, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes pour peu qu’elles soient autorisées sous ce régime.

EURL, EIRL et SARL : les alternatives pour se lancer

Les entreprises de type Micro-entreprise correspondent à un régime spécial pour les entrepreneurs individuels. Pour ceux qui ont besoin d’un capital initial et/ou qui souhaitent acquérir une plus grande protection juridique, il est possible de passer à d’autres formes juridiques. Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) permettent aux propriétaires de disposer d’un patrimoine distinct de celui de l’entreprise. Les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) permettent aux entrepreneurs de limiter le montant de leur responsabilité vis-à-vis des tiers. Quant aux Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL), elles sont adaptées aux propriétaires d’entreprises qui souhaitent mutualiser leurs savoir-faire et leurs capitaux.

Pour conclure, les entreprises de type Micro-Entreprise sont adaptées aux entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité indépendante tout en limitant leurs coûts et en bénéficiant d’une gestion administrative simplifiée et d’un régime fiscal avantageux.