Depuis le 15 mai 2022, le statut d’entrepreneur individuel en France a été profondément remanié pour offrir une meilleure protection aux entrepreneurs et simplifier les démarches administratives. Cette réforme vise à encourager l’entrepreneuriat en rendant le cadre juridique plus sécurisé et plus attractif.
Sommaire de l'article
Principales évolutions du statut de l’entreprise individuelle
Protection du patrimoine personnel
L’une des avancées majeures de cette réforme est la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Désormais, en cas de dettes professionnelles, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cette protection est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière de la part de l’entrepreneur.
Simplification des formalités administratives
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise individuelle doivent être effectuées via le Guichet Unique, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce portail centralise l’ensemble des démarches, facilitant ainsi le parcours administratif des entrepreneurs.
Mention obligatoire sur les documents professionnels
Afin de clarifier le statut juridique de l’entreprise, l’entrepreneur individuel doit désormais faire figurer la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » avant ou après son nom sur tous les documents et correspondances à usage professionnel, tels que les factures, devis et contrats.
Conséquences fiscales et sociales
Le nouveau statut maintient l’imposition des bénéfices de l’entrepreneur individuel à l’impôt sur le revenu. Cependant, il offre désormais la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, notamment en adoptant le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette option peut être avantageuse en fonction de la situation financière et des perspectives de développement de l’entreprise.
Sur le plan social, l’entrepreneur individuel reste affilié au régime général de la Sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations calculées sur la base des bénéfices réalisés.
Disparition progressive de l’EIRL
Avec l’entrée en vigueur du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est progressivement supprimé. Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL, et les EIRL existantes sont automatiquement soumises aux nouvelles dispositions pour les créances nées après le 15 mai 2022.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel en vigueur depuis 2022 offre une protection renforcée du patrimoine personnel et simplifie les démarches administratives, rendant ainsi l’entrepreneuriat plus accessible et sécurisé. Les entrepreneurs actuels et potentiels sont encouragés à se familiariser avec ces évolutions pour tirer pleinement parti des avantages offerts par ce cadre juridique modernisé.
Partagez cet article !