Définition de l’entreprise de type EI

L’Entreprise Individuelle (EI) est un statut juridique qui permet à une personne physique d’exercer une activité commerciale ou artisanale sous son nom propre et sans même créer une société. Ce régime est très simple et souple et permet de bien démarrer une activité professionnelle tout en limitant les risques.

Capital social et nombre d’associés

Il n’y a pas de capital social dans une EI. Cependant, les biens de l’entrepreneur peuvent être saisis pour couvrir les dettes de l’entreprise. Pour limité ce risque, il est possible d’opter pour l’EIRL. De même, il n’y a pas d’associé dans une EI. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une entreprise individuelle. Elle peut employer du personnel mais n’a pas d’associé.

Impôts et responsabilité du gérant

Compte tenu qu’il n’y a qu’un associé, le chef d’entreprise est directement responsable des dettes de l’entreprise. Ainsi, il supporte intégralement et personnellement le passif de l’entreprise. Cette caractéristique, que l’on appelle la responsabilité illimitée, pousse le chef d’entreprise à bien choisir ses partenaires afin de limiter au maximum les risques. Aucun impôt spécifique ne s’applique aux entrepreneurs individuels et leur imposition relève des règles communes à l’ensemble des contribuables. Comme pour toutes les autres formes d’activité, ces entrepreneurs devront déposer une déclaration d’impôt sur le revenu et peuvent bénéficier d’avantages fiscaux notamment dans le cadre de la micro-entreprise.

Entreprise Individuelle (EI)

• Structure la plus simple
• Pas de capital minimum requis
• Risque financier personnel du chef d’entreprise
• Impôts calculés sur le revenu personnel