Définition d’une entreprise de type GAEC

Une entreprise de type GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) est une société civile agricole régie par la loi du 13 juillet 1967. Elle est créée par des associés qui partagent un patrimoine et le mettent en commun pour développer leur activité. Un GAEC peut être constitué de 2 à 10 personnes, mais il n’y a pas de maximum de personnes pouvant participer à ce genre d’entreprise.

Dans cet article, nous allons étudier plus en détail les principaux aspects d’un GAEC : le capital minimum et maximum, le nombre minimal et maximal d’associés, l’imposition, et la responsabilité du gérant.

Capital minimum et maximum du GAEC

Le capital minimum légal d’une entreprise de type GAEC est de 7 500 euros, tandis que le capital maximum est de 120 000 euros. Il comprend la valeur des apports initiaux des associés ainsi que la valeur des biens mis en commun. Ce capital ne doit pas être investi dans des actifs financiers, uniquement dans des actifs productifs.

Nombre minimal et maximal d’associés

Un GAEC peut être composé d’un minimum de 2 associés, mais il n’y a pas de limite au nombre d’associés. Tous les membres doivent être majeurs et capables d’exercer leurs droits civils. Les mineurs ne sont pas autorisés à faire partie du GAEC, sauf s’ils font l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle.

Impôts gaec

Les entreprises de type GAEC sont soumises à un impôt spécifique appelé « l’impôt sur les groupements agricoles ». Cet impôt est calculé en fonction de la taille de l’entreprise, de ses revenus et de ses bénéfices. L’impôt peut être payé directement par le GAEC ou par ses membres, selon leur accord.

Responsabilité du gérant

Le gérant est la personne responsable de l’administration et de la gestion quotidienne du GAEC. Il est chargé de prendre les décisions relatives au bon fonctionnement de l’entreprise et de diriger son activité. Le gérant est tenu de respecter les statuts du GAEC, et doit rendre compte aux associés des résultats obtenus et des décisions prises.

En cas de faute grave, le gérant peut être personnellement responsable des pertes subies par le GAEC. Par exemple, s’il perd un procès intenté contre le GAEC et qu’il n’a pas suivi les instructions des associés, il est susceptible d’être condamné à rembourser les frais engagés.

Pour résumer, un entreprise de type GAEC est une société civile régie par la loi du 13 juillet 1967. Elle est composée de 2 à 10 associés, avec un capital minimal légal de 7 500 euros et un capital maximum de 120 000 euros. Les membres du GAEC sont soumis à l’impôt sur les groupements agricoles et le gérant est tenu de respecter les statuts et de rendre compte des résultats obtenus et des décisions prises.