Est-ce que la prévoyance en entreprise est obligatoire ?

Dans le monde du travail, la prévoyance est un terme souvent associé à la protection des salariés face aux aléas de la vie. Mais est-ce une obligation pour l’entreprise ? Les modalités de mise en place sont-elles les mêmes pour tout le monde ? Dans cet article, je vous propose un éclairage sur ce dispositif essentiel dans le cadre professionnel. En tant qu’entrepreneur, vous devez également vous soucier de la protection sociale de vos collaborateurs mais aussi de vous-même. Que vous dirigiez une SARL, une SASU ou que vous exerciez votre activité de freelance en auto-entreprise, ne négligez pas votre protection sociale.

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance en entreprise ?

La prévoyance désigne l’ensemble des garanties souscrites par une entreprise auprès d’un assureur pour couvrir ses salariés en cas de risques tels que l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité ou encore le décès. Elle a pour rôle principal de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale, souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie des bénéficiaires. Il ne faut pas confondre ces garanties avec la mutuelle qui, elle va venir compléter les remboursements de vos frais de santé comme un rendez-vous chez le médecin, une hospitalisation, une visite chez l’osthéopate ou l’achat de médicament.

Quels sont les 3 risques couverts par la prévoyance ?

Un contrat de prévoyance en entreprise offre une protection aux salariés face à trois principaux types de risques :

• L’incapacité temporaire de travail (ITT) : elle intervient lorsqu’un salarié est dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle pour une durée limitée en raison d’un accident ou d’une maladie. La prévoyance prend alors en charge le versement d’indemnités journalières pour compenser la perte de revenus.
• L’invalidité : elle est déclarée lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet plus d’exercer son métier de manière définitive. Il perçoit alors une rente d’invalidité, dont le montant varie en fonction du degré d’incapacité et des garanties souscrites.
• Le décès : en cas de décès d’un salarié, le contrat de prévoyance prévoit le versement d’un capital ou d’une rente viagère aux bénéficiaires désignés, afin d’assurer leur sécurité financière.

Quelle est l’obligation de l’employeur en terme de prévoyance ?

En France, les employeurs sont, dans certains cas, dans l’obligation de souscrire une assurance pour garantir la protection sociale de leurs salariés. Cette obligation découle du principe de sécurité au travail, prévu par le Code du travail.

Toutefois, cette obligation peut varier en fonction de la taille de l’entreprise et des conditions d’exercice du métier. Ainsi, il est recommandé de consulter les conventions collectives applicables pour connaître le cadre légal propre à chaque entreprise.

Qui doit payer la prévoyance d’une entreprise ?

Le financement de cette protection sociale en entreprise repose généralement sur un partage des cotisations entre employeur et salarié. Les modalités de répartition sont librement définies dans le contrat de prévoyance :

• La prise en charge intégrale par l’employeur : il s’agit d’un avantage social que peut offrir l’entreprise à ses salariés. Ces derniers bénéficient ainsi de la protection prévoyance sans supporter le coût des cotisations.
• Le partage équilibré des cotisations : l’employeur et le salarié participent conjointement au financement de la prévoyance, selon un taux généralement fixé à 50/50.
• Une répartition spécifique : elle peut être déterminée en fonction de critères particuliers, tels que l’ancienneté du salarié, la catégorie socio-professionnelle ou encore le niveau de responsabilité.

Devez-vous mettre en place un contrat de prévoyance dans votre entreprise ?

Les entreprises doivent déterminer si elles sont tenues de mettre en place un contrat de prévoyance et quel type de contrat convient le mieux à leurs besoins.

Pour cela, elles doivent notamment prendre en compte :

• Le cadre légal et réglementaire propre à leur secteur d’activité (Code du travail, conventions collectives, accords de branche) ;
• Les attentes et exigences des salariés en matière de protection sociale ;
• Les contraintes financières et organisationnelles liées à la mise en place d’un contrat de prévoyance.

Il est à noter que le chef d’entreprise ayant le statut de cadre ou d’assimilé-cadre, comme pour un président de SAS ou SASU, doit être protégé par un contrat de prévoyance entreprise même si il est seul dans son entreprise. Cette obligation ne s’applique pas à toutes les catégories de chefs d’entreprise, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par exemple. Cependant, même si rien ne l’y oblige, souscrire ce type de contrat est une protection essentielle. Il est préférable d’anticiper le risque plutôt que de devoir assumer une perte de revenu sans solution viable.

Le contrat de prévoyance collective : qu’est-ce que c’est ?

Un contrat de prévoyance en entreprise est un contrat d’assurance qui a pour objectif de couvrir les salariés face aux risques liés à leur santé, tels que l’incapacité temporaire ou permanente de travail, le décès ou encore l’invalidité professionnelle. Cette couverture permet de garantir une continuité de revenus en cas d’événement imprévu et d’assurer une protection financière pour le salarié et sa famille.

 

Quel est le coût d’une prévoyance pour l’entreprise et pour le salarié ?

Le coût de la prévoyance est variable selon plusieurs critères, tels que :

• La taille de l’entreprise et le nombre de salariés à couvrir ;
• Le taux imposé par l’accord de branche ou la convention collective ;
• Les garanties souscrites et les niveaux de protection choisis ;
• La répartition des cotisations entre employeur et salarié ;
• Le choix de l’organisme assureur.

Afin d’estimer le coût d’une prévoyance en entreprise, il est recommandé de réaliser une étude comparative des différentes offres disponibles sur le marché, en tenant compte de leurs spécificités et des besoins identifiés au sein de l’entreprise. Ce comparatif permettra également de vérifier l’adéquation des garanties proposées avec les obligations légales et conventionnelles applicables à chaque secteur d’activité et de sélectionner un contrat adapté au meilleur rapport qualité-prix.

Il est donc impossible de donner un prix exact pour cette garantie supplémentaire. Généralement, il s’agit d’un taux imposé par la convention collective sur le salaire. Cela est donc variable d’un salarié à un autre dans une même structure.

Est-ce que la prévoyance est obligatoire dans une entreprise ?

En France, la mise en place d’une prévoyance au sein de l’entreprise n’est pas systématiquement obligatoire pour l’employeur. Toutefois, certaines branches professionnelles imposent cette garantie via les contrats de prévoyance collectifs.

Ceux-ci résultent le plus souvent d’un accord de branche étendu, c’est-à-dire applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective concernée, qu’elles soient adhérentes ou non à un syndicat employeur. Dans ce cas, l’employeur est tenu de respecter les garanties minimales prévues par l’accord.

Est-ce que tout le monde a une prévoyance ?

Certaines catégories professionnelles sont soumises à des contraintes spécifiques en matière de prévoyance. Parmi celles-ci figurent :

• Le BTP (Bâtiment et Travaux Publics), notamment pour l’indemnisation du chômage intempéries et l’assurance incapacité/invalidité ;
• Le transport routier de voyageurs et de marchandises ;
• Les industries chimiques et pétrochimiques ;
• Les services à la personne ;
• L’hôtellerie-restauration.

Est-il obligatoire de prendre une prévoyance ?

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être couverts par la prévoyance mise en place par leur employeur. Cependant, les critères d’éligibilité varient en fonction des clauses stipulées dans le contrat initial. Par exemple, certains contrats n’incluent pas les travailleurs saisonniers ou temporaires.

Peut-on refuser la prévoyance de son entreprise ?

Si l’employeur a souscrit une garantie collective et obligatoire pour tous les salariés, il n’est généralement pas possible de refuser d’y adhérer. Toutefois, des exceptions existent :

• Si la garantie est ajoutée après votre entrée dans la société par une décision unilatérale de l’employeur ;
• En cas d’affiliation à une autre mutuelle ou contrat collectif, par exemple dans le cadre d’un régime d’entreprise antérieur ou d’une couverture familiale ;
• Si vous êtes couvert par la couverture solidaire CSS ;
• Suivant la durée de votre contrat CDD ou le montant de la cotisation si vous être apprenti.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer au site du Service Public sur le sujet.

Comment mettre en place la prévoyance collective dans son entreprise ?

La procédure de mise en place d’un dispositif de prévoyance varie selon l’accord conclu entre l’employeur et les partenaires sociaux :

• Négociation au niveau interprofessionnel : cette démarche concerne généralement les salariés issus du secteur privé non agricole et prévoit la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur la prévoyance ;
• Ratification directe par l’ensemble des parties signataires (assemblée générale, comité d’entreprise, etc.) ;
• Mise en œuvre d’un référendum réalisé auprès des salariés concernés.

Une fois le contrat signé, les garanties prévues sont applicables à tous les salariés liés par un contrat de travail dans l’entreprise selon l’accord signé et les conditions d’accès au contrat. Les cotisations sont généralement réparties entre les employeurs et les salariés selon des modalités fixées à l’avance.

Comment fonctionne la prévoyance en cas d’arrêt maladie ?

Lors d’un arrêt de travail pour cause de maladie, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale dès le 4e jour d’arrêt (délai de carence de 3 jours). La prévoyance intervient alors en complément de ces indemnités. En fonction du contrat souscrit par l’employeur, le versement de cette prestation peut être immédiat ou différé après une période déterminée.

Pour bénéficier des prestations offertes par la prévoyance en cas d’arrêt maladie, le salarié doit remplir certaines conditions :

• Aviser son employeur et l’organisme assureur dans les délais prévus par le contrat ;
• Fournir un certificat médical justifiant l’état de santé et la durée de l’incapacité temporaire de travail ;
• Respecter les obligations légales et conventionnelles liées à l’arrêt de travail (visites médicales, contrôles).

Comment fonctionne la prévoyance en cas de décès ?

En cas de décès d’un salarié, la prévoyance peut permettre le versement d’un capital ou d’une rente à ses ayants droit, sous certaines conditions. La procédure et les montants versés varient en fonction des clauses contractuelles établies entre l’employeur et l’assureur.

Comment fonctionne une prévoyance invalidité ?

Lorsqu’un salarié est déclaré invalide par la Sécurité sociale et qu’il ne peut plus exercer son emploi, la prévoyance intervient pour compléter les prestations versées à ce titre. Les garanties peuvent comprendre :

• Une rente d’invalidité : versée périodiquement jusqu’à l’âge de départ à la retraite, elle vient s’ajouter à la pension d’invalidité perçue par le bénéficiaire ;
• Un capital invalidité : généralement destiné à couvrir les frais liés à l’aménagement du domicile ou du véhicule, il est attribué en une seule fois ;
• Des prestations complémentaires : prise en charge des frais médicaux, accompagnement personnalisé, etc.

Il est essentiel d’être bien informé sur les contrats de prévoyance en entreprise afin de prendre conscience des risques et des avantages liés à chaque formule. Les employeurs ont tout intérêt à privilégier un contrat adapté aux besoins de leur secteur et offrant des garanties solides pour leurs salariés.

 

Vous l’aurez compris, la mise en place d’un contrat de prévoyance, qu’il soit fait par l’intermédiaire de l’entreprise lorsque cela est obligatoire ou en dehors, selon votre statut juridique et la taille de votre structure, s’impose de lui-même. Même si vous n’êtes pas soumis à une obligation légale, cette protection sociale vous protège vous, chef d’entreprise ou travailleur indépendant, contre les aléas de la vie. Cela a un coût mais c’est une garantie en cas de problème de santé. À noter également,si vous êtes dirigeant assimilé-cadre, vous ne pourrez pas faire de fiche de paie (avec déclaration des cotisations via une DSN) pour votre personne tant que vous n’aurez pas mis en place cette garantie obligatoire dans ce cas.