TVA 2027 : fin du régime simplifié, ce qui change pour les TPE et micro-entreprises

Au 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. La déclaration annuelle (CA12) et les deux acomptes de juillet et de décembre laissent la place à une déclaration CA3, trimestrielle ou mensuelle. La TVA 2027 ne change pas les taux. Elle change le rythme et le calendrier de vos paiements.

Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, cette réforme ne vous touche pas. Si vous facturez la TVA, la bascule se fait toute seule, mais elle déplace votre trésorerie. Cet article détaille ce qui change, à quelle date et comment vous y préparer. Elle s’ajoute à la facturation électronique, dont l’émission reste prévue au 1er septembre 2027 : notre point sur le vote du 3 novembre et notre bilan du premier mois de la réforme expliquent où en est ce calendrier.

Ce que la réforme de la TVA 2027 supprime, et ce qu’elle laisse en place

Aujourd’hui, une entreprise au régime simplifié dépose une seule déclaration par an, la CA12. Elle verse deux acomptes calculés sur la TVA de l’année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Le solde est réglé au printemps, avec la déclaration annuelle.

À partir de 2027, ce système disparaît. Vous déclarez et vous payez la TVA sur les opérations réelles de la période, avec le formulaire CA3. La DGFiP fait basculer les entreprises concernées vers le régime réel normal sans aucune démarche de leur part.

Point de comparaison	Jusqu’en 2026 (régime simplifié)	À partir de 2027 (réel normal)
Déclaration	Une CA12 par an	Une CA3 par trimestre ou par mois
Paiement	Deux acomptes puis un solde	À chaque dépôt de CA3
Base de calcul	TVA de l’année précédente	Opérations réelles de la période
Nombre de déclarations	1	4 ou 12

Le reste ne bouge pas. Les taux de TVA sont les mêmes. La franchise en base garde ses règles. Le régime d’imposition de vos bénéfices n’est pas modifié non plus, et le régime simplifié agricole reste en place. Le montant total de TVA que vous devez sur une année ne change pas. Seul le moment où vous le payez évolue.

Déclaration trimestrielle ou mensuelle : les seuils de la TVA 2027

Bonne nouvelle pour les petites structures : passer au réel normal ne veut pas dire déclarer chaque mois. La fréquence dépend de votre chiffre d’affaires, acquisitions taxables comprises.

Vous déposez une CA3 trimestrielle si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours. Au-delà, la déclaration devient mensuelle. La DGFiP s’appuie sur votre dernière déclaration annuelle. Si elle n’a aucune donnée, le rythme trimestriel s’applique d’office.

Vous pouvez aussi choisir la déclaration mensuelle. La demande passe par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel et prend effet le premier jour du trimestre civil suivant. À l’inverse, une entreprise déjà au réel normal mensuel peut demander le rythme trimestriel en 2027 si son chiffre d’affaires 2026 ne dépasse pas 1 million d’euros.

En cas de dépassement des seuils, vous passez d’office au mensuel. La première déclaration mensuelle couvre alors le mois du dépassement et les opérations réalisées depuis le début du trimestre en cours.

Prenons une TPE qui réalise 50 000 € de chiffre d’affaires par an. Elle déposera quatre CA3 par an au lieu d’une seule CA12. Le travail administratif augmente, même si chaque déclaration reste simple.

Trésorerie : la vraie différence se joue sur les paiements

Le changement le plus concret se voit sur votre compte bancaire. Les acomptes étaient calculés sur l’année passée. La TVA se paie désormais sur l’activité de la période.

Prenons une entreprise qui doit 4 000 € de TVA sur l’année, avec une activité stable. Avant, elle versait environ 2 200 € en juillet, 1 600 € en décembre, puis 200 € de solde au printemps. Avec la CA3 trimestrielle, elle versera environ 1 000 € après chaque trimestre. Le total est identique. Le rythme est plus régulier.

Pour une activité en croissance, la TVA est payée plus tôt qu’avant, puisqu’elle suit les ventes de la période. Pour une activité qui baisse, c’est plutôt un soulagement : vous ne réglez plus d’acomptes calqués sur une année plus forte.

Le printemps 2027 demande de la vigilance. Vous déposerez la CA3 du premier trimestre en avril. Et vous devrez régler le solde de 2026 avec la dernière CA12, au plus tard le 4 mai. Deux paiements peuvent donc tomber à quelques semaines d’écart.

Micro-entrepreneurs : qui est vraiment concerné ?

La fin du régime simplifié de TVA ne supprime pas la micro-entreprise. Ce sont deux sujets distincts. Le premier concerne la TVA, le second le calcul de vos cotisations et de votre impôt sur le revenu.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA. Vous ne déposez donc aucune déclaration de TVA, avant comme après 2027. Vous restez dans ce cas tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils. Notre article sur le plafond auto-entrepreneur 2026 rappelle ces limites.

Si vous avez dépassé la franchise et que vous facturez la TVA, vous êtes concerné. Votre entreprise est au régime simplifié, et elle passera au réel normal le 1er janvier 2027. Vous continuez à bénéficier du régime micro pour le calcul de vos cotisations et de votre impôt. Seule la gestion de la TVA change.

Si vous dépassez la franchise après 2026, vous ne passerez plus par le régime simplifié. Il n’existera plus. Vous entrerez directement au réel normal, avec une CA3 à déposer. Mieux vaut y penser avant de franchir le seuil. Notre analyse du budget 2027 et des micro-entrepreneurs détaille les évolutions possibles de la franchise.

Le calendrier 2027 à retenir

Voici les dates qui comptent pour une entreprise dont l’exercice suit l’année civile.

• 1er janvier 2027 : bascule automatique vers le régime réel normal.
• Début 2027 : première CA3, pour janvier si vous êtes en déclaration mensuelle, pour le premier trimestre si vous êtes en déclaration trimestrielle.
• 4 mai 2027 : date limite de la dernière CA12 et du paiement du solde de TVA 2026.
• 1er septembre 2027 : début de l’émission des factures électroniques et de l’e-reporting pour les TPE et micro-entreprises.

Aucun acompte n’est dû en juillet ni en décembre 2027 pour ces entreprises. Les exercices décalés suivent un calendrier particulier : la première CA3 porte sur le premier mois ou trimestre qui suit la clôture de l’exercice 2026/2027. Un dernier acompte de juillet reste dû pour les exercices clos entre juillet et novembre 2027, si la TVA de l’exercice précédent dépasse 1 000 €. Si c’est votre cas, vérifiez vos dates avec votre expert-comptable.

E-reporting et facturation électronique : la deuxième échéance de 2027

Le 1er septembre 2027, les entreprises sorties du régime simplifié devront aussi transmettre leurs données à l’administration, en plus d’émettre leurs factures au format électronique. La fréquence dépend de votre rythme de déclaration.

• Réel normal trimestriel : données de transaction et de paiement transmises une fois par mois.
• Réel normal mensuel : données de transaction transmises tous les dix jours, données de paiement une fois par mois.

Un point d’attention : vous devez indiquer votre nouveau régime de TVA à votre plateforme agréée, puis lui signaler tout changement ultérieur. C’est ce qui lui permet d’appliquer la bonne fréquence. Pour les bases de la facturation électronique, notre guide pour éviter les amendes en 2026 reste utile.

Comment préparer la fin du régime simplifié de TVA

La bascule est automatique, mais elle se prépare. Quelques actions suffisent, et elles tiennent sur une page.

• Vérifiez votre régime de TVA actuel dans votre espace professionnel. Vous saurez si vous êtes concerné.
• Estimez votre TVA trimestrielle à partir de vos ventes de 2026. Vous saurez combien mettre de côté.
• Notez les dates de dépôt de vos futures CA3 dans votre agenda, sans attendre le premier rappel.
• Prévoyez la période d’avril à mai 2027, avec la CA3 du premier trimestre et le solde de la CA12.
• Prévenez votre plateforme de facturation de votre nouveau régime, et vérifiez que votre logiciel gère la TVA par période.
• Parlez-en à votre expert-comptable, s’il gère votre TVA. Il adaptera son calendrier.

Le plus gros risque est un oubli. Quatre déclarations par an laissent moins de marge qu’une seule. Un rappel dans l’agenda coûte moins cher qu’une pénalité de retard.

FAQ sur la TVA 2027 et la fin du régime simplifié

Dois-je faire une démarche pour passer à la CA3 ?

Non. La DGFiP bascule automatiquement les entreprises concernées vers le régime réel normal. Aucune démarche n’est nécessaire pour ce changement. Pensez en revanche à informer votre plateforme agréée de votre nouveau régime.

Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?

Non, tant que vous restez sous les seuils de la franchise. Vous ne facturez pas de TVA et vous ne déposez aucune déclaration. Si vous les dépassez, vous passerez directement au réel normal, sans étape intermédiaire.

Puis-je déclarer ma TVA chaque mois plutôt que chaque trimestre ?

Oui. Vous pouvez opter pour la déclaration mensuelle via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. L’option prend effet le premier jour du trimestre civil suivant votre demande.

Que devient la déclaration CA12 de l’année 2026 ?

Elle reste à déposer. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la dernière CA12 est due au plus tard le 4 mai 2027. Elle sert à régler le solde de TVA de 2026.

Sources

• impots.gouv.fr – Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027, publié le 22 septembre 2026
• LégiFiscal – TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027, mode d’emploi, publié le 1er octobre 2026
• MoneyVox – Le régime simplifié d’imposition à la TVA supprimé au 1er janvier 2027, publié le 8 octobre 2026
• LégiFiscal – Loi de finances 2025 : réforme du régime simplifié de TVA à compter de 2027, publié le 11 mars 2025
• Hayot Expertise – Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : qui est concerné, publié le 15 octobre 2025