stat forme juridiqueIl s’est créé 1 072 000 entreprises en France en 2022. Parmi elles, il y a près de 300 000 sociétés qui ont vu le jour. Une forme de société est plus répandue que les autres et nous allons voir ici laquelle. Spoiler alert : la réponse est à la fin de l’article 😉

Quelles sont les différences entre une société et une entreprise individuelle ?

Avant d’évoquer la forme de société la plus représentée en France, il est important de faire la nuance entre entreprise individuelle et société. Voyons cela plus en détail avant de parler chiffre ou pourcentage.

Qu’est-ce qu’une société ?

En France, une société est un type de structure d’entreprise où plusieurs personnes sont associées pour mener des activités commerciales en tant que personne morale distincte de ses propriétaires. Cela signifie qu’il y a une distinction juridique entre la société et ses actionnaires. La société peut contracter des dettes, acheter et vendre des actifs, et poursuivre des activités commerciales de son propre chef.

Il existe plusieurs formes juridiques de sociétés en France, telles que la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée). Chacune de ces formes juridiques comporte ses propres règles et obligations en matière de capital social, de gestion et de responsabilité financière. Le nombre d’associés requis est variable également.

L’avantage d’une entreprise de type société est qu’elle offre une plus grande protection financière aux actionnaires, car leur responsabilité est limitée à leur investissement dans la société. De plus, les sociétés peuvent attirer plus facilement des investisseurs en raison de leur structure formelle et de leur capacité à émettre des actions.

Cependant, les formalités administratives pour créer une société peuvent être plus complexes et coûteuses que pour une entreprise individuelle. La rédaction des statuts requiert une attention particulière. Il est souvent recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour les réaliser.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est un type de structure d’entreprise où une seule personne est responsable des opérations commerciales et en assume les bénéfices et les pertes. Cela signifie qu’il n’y a pas de distinction juridique entre l’entreprise et son propriétaire unique. Les décisions financières et les activités de l’entreprise sont prises et gérées par cette personne.

Il n’y a pas besoin de statuts juridiques ni de capital social pour démarrer une entreprise individuelle. Cependant, certaines formalités administratives doivent être accomplies pour enregistrer l’entreprise auprès des autorités compétentes.

L’avantage d’une entreprise individuelle est sa simplicité et sa flexibilité, ce qui en fait un choix populaire pour les petits entrepreneurs et les travailleurs indépendants. L’entreprise individuelle est également la forme juridique des micro-entreprises (ou auto-entreprise). Cependant, l’entreprise individuelle peut également comporter des risques financiers importants pour son propriétaire unique, car celui-ci est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise.

Une alternative est envisageable, hors micro-entreprise, c’est l’EIRL. C’est une forme alternative de l’Entreprise Individuelle avec une Responsabilité Limitée. L’entrepreneur peut avec cette forme juridique protéger son patrimoine personnel.

SARL, SAS, SA, EURL : quelle est la forme de société la plus courante en France ?

 

Quelles sont les différentes formes de société en France ?

En France, il existe plusieurs types de sociétés commerciales, notamment :

  • Société à responsabilité limitée (SARL) : une SARL est une forme d’entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : une EURL est une forme de SARL qui n’a qu’un seul associé.
  • Société par actions simplifiée (SAS) : une SAS est une forme d’entreprise où les associés n’ont aucune responsabilité pour les dettes de la société, à l’exception de leur investissement dans la société.
  • Société anonyme (SA) : une SA est une forme d’entreprise où les actions peuvent être librement vendues et achetées sur le marché, et où la responsabilité des actionnaires est limitée à leur investissement dans la société.
  • Société coopérative de production (SCOP) : Cette forme implique que les salariés sont actionnaires majoritairement de la société. Les associés sont responsables à la hauteur de leur apport si le statut juridique est la SA ou la SAS, ou pénalement et financièrement sous le statut SARL.
  • Société en commandite simple (SCS) et Société en commandite par action (SCA) : une SCS ou une SCA est une forme d’entreprise où certains associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société (les commanditaires), tandis que d’autres sont seulement responsables en proportion de leur investissement (les commanditaires simples).
  • Société en nom collectif (SNC) : une SNC est une forme d’entreprise où les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Il est important de noter que chacun de ces types de sociétés peut avoir des règles et des obligations différentes en matière de comptabilité, d’imposition et de gouvernance. Il est donc conseillé de consulter un conseiller juridique ou fiscal avant de choisir le type de société qui convient le mieux à votre activité.

La forme de société la plus répandue en France

En 2022, il s’est créé 293 384 sociétés en France. La SARL, la forme la plus connue du grand public, enregistre 82 110 nouvelles sociétés enregistrées. Cependant, si elle était la forme la plus utilisée par les créateurs d’entreprises, elle a cédé la première place depuis 2015 à la SAS.

Si ces deux formes juridiques ont fait jeu égal en 2015, la SAS est devenue clairement majoritaire depuis. En 2022, ce ne sont pas moins de 190 384 SAS qui ont été enregistrés d’après les chiffres fournis par l’Insee en ce début 2023. La part de la SAS est de près de 64,9 % contre 27,99 % pour la SARL. Les autres formes de sociétés ne représentent en tout que 20 890 créations.

Il est important de vous rappeler que si la SAS est majoritaire, elle n’est pas LA forme obligatoire à choisir. Cela dépend avant tout de votre projet de création d’entreprise.

 

Sources : Economie.Gouv.fr & Insee.fr

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